Accord UE-Monaco : les discours de 2016 à 2018

27 mars 2018

Les discours sur l’accord UE-Monaco ont évolué entre février 2016 (date de diffusion de l’émission “500 millions d’européens” sur le thème de Monaco) et mars 2018 (date de publication du reportage “Un monégasque chez les européens”). C’est tout à fait normal puisque la négociation de l’accord a bien avancé depuis ce temps. Nous vous proposons de relire ces deux discours pour bien en saisir l’évolution et avancer dans notre compréhension de ce projet d’accord. On met en gras ce qui nous semble intéressant de noter dans cette évolution.

 

Rappel des intervenants :

Yann-Antony NOGHES (YAN) : journaliste

Claude MAERTEN (CM) : Chef de la division Entreprises au Service des affaires extérieures et de la sécurité (SAES), c’est en gros le négociateur pour l’Europe dans ce projet d’accord

Andreas SCHWAB (AS) : député européen Allemand

Jean QUATREMER (JQ) : journaliste spécialiste de l’Europe

Olivier BAILLY (OB) : Chef de Cabinet du commissaire européen Pierre MOSCOVICI, en charge des Affaires économiques et de la fiscalité

Février 2016

YAN : C’est quoi un accord d’association ?

 

CM : Alors un accord d’association avec Monaco, Andorre et San Marin, ça veut dire effectivement que suite à des travaux d’analyses qui ont été commencés en 2011 avec les différentes options possibles pour déterminer le type d’accord qui permettrait de nous rapprocher davantage d’eux et eux de se rapprocher davantage de l’Union Européenne. On a examiné les différentes possibilités et celle qui est retenue effectivement est un accord d’association qui étendrait à chaque pays le marché unique de l’UE et également d’inclure d’autres politiques et, selon le souhait des parties évidemment, d’autres politiques pour lesquelles nous pourrions avoir un intérêt commun.

 

(…)

 

SERGE TELLE : Nous n’étions pas demandeurs. C’est l’UE, sur les bases du traité de Lisbonne, qui nous a demandé de rentrer dans cette négociation. On y va. On y va les yeux ouverts. Il n’y aura pas de compromission sur les choses importantes pour Monaco. C’est à dire le droit d’établissement, etc…. Les Monégasques continueront à vivre normalement à Monaco, et Monaco normalement devrait en tirer des avantages. Si on n’a pas satisfaction sur nos demandes, il n’y aura pas d’accord.

 

(…)

 

YAN : Et boum. « Si il n’y a pas satisfaction de nos demandes, il n’y aura pas d’accord ». Vous Claude MAERTEN, vous qui êtes le négociateur, c’est clair?

 

CM : Bon, je voudrais dire, c’est vrai, que Monaco dans la négociation en tout cas, a exprimé des intérêts essentiels dans cette négociation. Il y a aujourd’hui des accords existants, la convention douanaires, entre Monaco et la France, qui donnent déjà un accès au territoire européen. Mais comme on le sait aujourd’hui, l’union douanière, les droits de douane, ce n’est pas suffisant. Il y a toute la règlementation technique qui fait qu’effectivement un marché unique fonctionne ou pas. Et aujourd’hui des produits peuvent passer la douane mais pas forcément les règlementations techniques, et c’est pour ça que l’accès à la réglementation européenne en matière de normes, en matière sanitaire, phytosanitaire pour les services,…pour la libre circulation des personnes. Les 4 libertés c’est vraiment essentiel, et c’est pour Monaco des éléments qui permettront à leur vision économique du futur de se développer. C’est un outil de transformation de l’économie.

 

(…)

 

YAN : Jusqu’ici Monaco avait des accords avec la France, les a toujours, et ça lui suffisait globalement. Mais maintenant plus l’UE se développe, plus Monaco ressent le besoin de se rapprocher de l’UE. C’est comme ça que ça se passe le marché intérieur ?

 

AS : Ça dépend un peu du point de vue. Je dirais que Monaco a une économie compétitive mais très petite et pour le Monaco à long terme avec son business, le marché français est peut être trop limité et c’est quand même le pays qui est autour de 100% du territoire et ça donne aussi un statut international et en plus, 3ème point Monaco veut aussi sortir un peu d’un certain coin de secret bancaire ou certains trucs avec cet accord. Et c’est pour ça qu’ils le font.

 

(…)

 

YAN : 97 % des employés du privé sont étrangers, 2/3 des fonctionnaires. Comment prendre ça en compte dans les négociations ? C’est quand même un cas à part !

 

CM : Ben ça montre déjà que l’économie de Monaco est ouverte et qu’elle a besoin de main d’œuvre qualifiée qui vient de l’extérieur. Alors certainement l’accord qu’on est en train de négocier, qui comporte les 4 libertés, qui comprendra aussi la libre circulation des personnes permettra effectivement aux travailleurs, aux personnes qualifiées venant des 28 pays de l’UE de pouvoir aider au développement économique, et échanger, avoir un partenariat entre entreprises des différents pays et les entreprises monégasques. Donc ça c’est un élément important.

 

JQ : On ne peut pas tout ouvrir ! Vous avez quand même conscience que c’est un tout petit pays. Si par exemple demain vous avez 3000 avocats européens qui viennent s’installer à Monaco, la profession judiciaire, la profession d’avocat disparaît pour les Monégasques. Donc il y a un problème. L’ouverture pour un petit pays comme ça ne peut être qu’asymétrique. C’est à dire que nous on peut absorber facilement 8000 Monégasques mais eux ne peuvent pas facilement absorber 500 millions d’Européens !

 

CM : Mais c’est le marché effectivement qui va déterminer qu’est ce qui est nécessaire pour Monaco. Comment absorber effectivement la demande dont ils ont besoin, mais il n’y aura pas un excédent puisque de toute façon ça sera auto-régulé en fonction du marché même de l’économie monégasque.

 

JQ : Il y a par exemple 34 avocats monégasques. Ces 34 avocats n’ont pas envie que demain il y ait 200 avocats européens qui viennent s’installer. Comment est-ce qu’on va pouvoir régler ce problème ? Parce que sinon les 34 vont se retrouver demain au SMIC par exemple.

 

CM : Je ne crois pas que ce soit le cas parce qu’effectivement cette profession d’avocat, qui est aujourd’hui règlementée, et qui demande effectivement que les avocats soient inscrits au barreau de Monaco pour que les avocats puissent plaider à la cour, demain il faudra effectivement regarder dans le cadre de nos négociations comment on peut élargir cette fonction dans le cadre de nos négociations avec des procédures qui permettent une transition, qui permettent effectivement à la profession de permettre de prospérer. Il y a tout un équilibre ….

 

JQ : Vous êtes donc prêts à faire des concessions sur la libre circulation ?

 

CM : Je n’ai pas dit qu’on était prêts à faire des concessions sur la libre circulation. Mais en tout cas on va tenir compte de la taille de ce pays pour les négociations.

 

(…)

 

YAN : ASEPTA, produits pharmaceutiques, ils ont besoin d’un accès au marché

 

AS : On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Et je dirais qu’il faut bien sûr avoir un processus de transitoire pour faire en sorte que les Monégasques puissent vivre ce processus, mais à long terme il n’y a pas de possibilité d’avoir une discrimination de nationalité. Il faut avoir des examens pour les avocats, il faut avoir des structures européennes pour faire en sorte que les ressortissants de toute l’UE puissent faire partie de cette structure mais bien sûr il faut avoir un processus transitoire.

 

YAN : Et bien justement sur l’histoire des 4 libertés, c’est très intéressant d’avoir l’avis de Claude MAERTEN. Mais d’abord on écoute Serge TELLE.

 

ST : Si l’UE, comme vous l’avez vu avec le BREXIT, est capable de faire tout un tas de contorsions à ses règles de fonctionnement, si l’UE est capable de prendre en compte les spécificités monégasques, alors il y aura un accord.

 

YAN : Ça c’est intéressant quand même. Claude MAERTEN, en gros, ce qu’explique Serge TELLE en parlant des contorsions c’est de l’accord européen pour faciliter le travail de David Cameron sur son référendum sur le BREXIT. Il dit en gros « les 4 libertés c’est négociable ». La liberté d’établissement, c’est négociable ?

 

CM : Et bien moi je dirais que ce n’est pas négociable, parce qu’on a 4 libertés qui sont là, et qui sont là parce qu’effectivement elles sont essentielles pour le fonctionnement du marché intérieur, et qu’est ce qu’on fait avec Monaco ? On étend le marché européen à ce pays là et donc on ne peut pas introduire une distorsion de concurrence, en l’occurrence entre les entreprises européennes et celles qui sont à Monaco. On ne peut pas introduire une distorsion entre les citoyens qui travaillent d’un côté ou de l’autre de la frontière. Je pense que dans une négociation il faut voir quel est le cadre général de départ dans lequel on s’est engagés, et le cadre général de départ dans lequel on s’est engagé c’est le marché unique. Et le marché unique a des règles qui sont bien définies. Alors après ce que veut certainement dire le Conseiller d’Etat c’est que dans le cadre de nos négociations on tient compte, et c’est ce que je voulais dire tout à l’heure, on tient compte de la déclaration n°3 de l’article 8 du traité de l’UE qui dit effectivement que dans ses relations avec les pays voisins, notamment les pays de petite taille territoriale, l’UE tient compte de l’effet de cette petite taille territoriale. Et donc il faudra regarder dans la négociation. Ce qu’on veut aujourd’hui c’est avoir une transition vers une nouvelle économie que Monaco est en train de développer, on l’a vu déjà avec l’accord sur la transparence fiscale, il y aura d’autres outils dans la panoplie, des instruments juridiques européens qui permettront à Monaco d’aller de l’avant. Cette histoire de produits pharmaceutiques ou cosmétiques qui ont besoin d’avoir un organisme, une autorité compétente ou un portail en France pour pouvoir être homologués, c’est vrai que c’est pas normal, et ce sera réglé dans le cadre de la négociation avec les règles de l’UE.

 

YAN : Ce qu’on a compris c’est qu’il y a une marge de manœuvre mais que pour vous les 4 libertés ne sont pas négociables. Ça c’est le résumé ?

 

CM : Oui.

Mars 2018

YAN : Monaco et l’Europe… Comment dire, c’est le choc des extrêmes, c’est le sur mesure sous le soleil contre la taille unique sous la grisaille. C’est un village de Monégasques soudés derrière leur Prince, face à un bloc politique européen sans voix et sans visage. Alors oui l’UE c’est une chance pour les pays européens en proie au déclassement de continuer à avoir leur mot à dire dans un monde qui change à toute vitesse. Mais Monaco ce n’est pas la France, ce n’est pas l’Allemagne, ce n’est pas l’Italie, Monaco c’est Monaco, un pays très ouvert avec ses propres règles. Certains grands principes européens avec leur principe de libre circulation paraissent pour l’heure difficilement conciliables avec nos spécificités. Des spécificités qu’il faut protéger à tout prix, car elles nous protègent. En intégrant le marché unique européen en négociant un accord d’association, nos enfants et nos petits enfants pourront ils continuer à se loger dans notre pays où le m² est le plus cher au monde ?

Si elles le souhaitent, mes filles pourront elles devenir avocates au barreau de Monaco comme leur maman ?

En toute franchise, alors que j’ai couvert la construction européenne en tant que journaliste pendant plus de 20 ans, je me pose moi même de grandes questions. On parle beaucoup de l’Europe entre nous à Monaco, mais ces dames et ces messieurs de Bruxelles, qu’ont-ils en tête ? Finalement on n’en sait pas grand chose et une seule chose est claire, Monaco est à un tournant de son histoire.

 

J’ai donc voulu saisir l’opportunité d’un de mes voyages professionnels à Bruxelles pour échanger sur Monaco et l’Europe, sans langue de bois, avec des responsables européens et des amis au cœur du réacteur communautaire.

 

(…)


 

Olivier BAILLY

 

YAN : C’est donc en jouant la carte de l’éthique et de la transparence conformément au souhait du Prince Albert II, et en parlant directement avec l’Europe que la Principauté est sortie du collimateur.

Olivier BAILLY est l’influent Chef de Cabinet du Commissaire Pierre MOSCOVICI, en charge des Affaires économiques et de la fiscalité.

Olivier dit les choses telles qu’elles sont, et j’ai voulu lui demander si un accord d’association avec cette Europe qui rêve d’une harmonisation fiscale pourrait remettre en question la taxation douce monégasque. Un modèle économique vieux de 150 ans.

 

YAN : J’ai 2 ou 3 questions à te poser quand même.

 

OB : Sur quoi ?

 

YAN : Sur l’Europe et Monaco.

 

OB : Un vrai sujet.

 

YAN : Qu’est ce qu’on risque à Monaco, parce qu’on a un vrai modèle. On n’a pas d’impôt sur le revenu, qu’est ce qu’on risque à se rapprocher de l’UE ? Au niveau de la fiscalité.

 

OB : Je ne vois pas beaucoup de risques. Je vois plutôt des avantages. Je pense que beaucoup de pays en ce moment, en Europe et autour de l’Europe sont un peu en train de changer de business modèle. Et dans le monde qui est en train de s’ouvrir sur la fiscalité, où on pense maintenant la fiscalité globalement, avoir des spécificités trop agressives vis à vis du reste des pays, cela aurait été plutôt un désavantage. Et à la commission on se félicite plutôt que des pays comme Monaco aient pris un peu la tête de cette évolution, la tête de ce changement, pour être à la pointe dans les années qui viennent. Ca c’est vraiment important. Et du coup vous n’êtes pas sur la liste, vous n’êtes pas visés par les différents standards internationaux, vous n’êtes pas dans les listes des ONG comme OXFAM, parce que vous avez été plus malins, vous avez commencé plus tôt que les autres. Donc pour ça, là aussi, vous avez une longueur d’avance dans la course.

 

YAN : D’accord, mais à Monaco il n’y a pas d’impôt sur le revenu, aujourd’hui.

 

OB : Personne ne vous le demande !

 

YAN : Personne ne le demande ?

 

OB : Non, aujourd’hui au niveau européen, personne ne le demande.

 

YAN : Mais demain ?

 

OB : Ah demain, ça dépendra du débat, pour l’instant le débat n’existe pas. On peut inventer des débats qui n’existent pas, mais pour l’instant ça n’existe pas.

 

YAN : Mais on peut anticiper.

 

OB : Je ne crois pas que ça viendra avant un petit moment.

 

YAN : D’accord, mais si jamais ça arrive ? Il vaut mieux être dans le club ou rester à l’extérieur ? Parce que quand on est dans le club, on t’impose plus facilement les règles, où c’est quand tu es à l’extérieur qu’on t’impose plus facilement les règles ?

 

OB : Non, quand tu es dans le club, tu peux choisir les règles, quand tu es à l’extérieur, tu ne pourras pas choisir les sanctions. Donc il vaut mieux être à l’intérieur du club.

 

(YAN : Olivier m’avait dit un jour que l’Europe pouvait être une broyeuse de petits Etats. Des propos qui m’avaient évidemment interpelé. C’est le cas selon lui quand ce sont les grands pays qui ont la main dans l’Europe des Nations car ils ont naturellement tendance à vouloir imposer leurs volontés aux plus petits. Certes ce haut fonctionnaire prêche pour sa paroisse mais il considère que c’est précisément l’Europe communautaire qui peut permettre aux petits pays de résister aux grands.)

 

OB : C’est la seule solution pour exister dans le monde d’aujourd’hui. Un monde plus grand, un monde certainement où les grands Etats dominent plus, mais si les petits veulent exister, ils doivent être présents à Bruxelles, ils doivent faire entendre leur voix. Parler avec les institutions, pour être sûrs que leur point de vue est entendu.

 

YAN : D’accord. Mais on peut avoir le sentiment, c’est ce que j’entends à Monaco, que l’Europe, on lui donne ça, puis ensuite elle nous dit « oui mais ça ne marche pas si vous nous ne donnez que la main, pour que tout soit complet il faut nous donner aussi l’avant bras, et puis quelques années plus tard c’est tout le bras. Et puis après l’épaule et le reste du corps ». C’est ça le sentiment.

 

OB : Alors je comprends très bien ce sentiment, et je pense qu’il est partiellement fondé. Mais je l’entends aussi dans les grands pays. Pour quelle raison ? Et bien parce qu’on est dans une course entre la mondialisation qui avance, et on ne pourra pas l’arrêter, c’est le sens de l’histoire, et l’Europe qui doit aussi avancer. Or si l’Europe est un système qui protège les Etats des effets néfastes de la mondialisation, il faut que l’Europe continue à avancer. Alors effectivement on a le sentiment que l’Europe mange petit à petit une partie des Etats, non on demande aux Etats de s’intégrer de plus en plus, de travailler de plus en plus ensemble, pour être plus forts ensemble.

 

YAN : Mais ca veut dire qu’on va tous dans la même direction. Mais un pays comme Monaco qui est à part, il n’y a que 9000 Monégasques, on est minoritaires dans notre propre pays. On ne peut pas se fondre jusqu’au bout dans le modèle européen.

 

OB : Alors je ne pense pas que l’Europe vise à fondre tous les peuples dans une seule unité, que tout le monde se ressemble, que tout le monde ait les même règles, non. Un Monégasque sera toujours un Monégasque, un Espagnol sera toujours un Espagnol bien sûr. L’essentiel c’est qu’on soit tout Européens et qu’on travaille dans la même direction. Il y a des règles qu’on ne changera jamais, il y a des cultures, des traditions que l’on ne changera jamais. Par contre à un moment donné, chaque pays, chaque peuple, souverainement doit se poser la question “est-ce que ça j’ai envie de le partager avec des gens qui me ressemblent, comme les autres Européens, ou est-ce que j’ai envie qu’un jour les Chinois, les Russes ou les Américains m’imposent leurs règles, avec lesquelles je n’ai rien à voir, donc là il y a risque. Mais ce n’est pas seulement vrai pour les Monégasques, c’est vrai pour les Français, les Allemands, les Slovènes ou les Chypriotes. Tous les pays doivent se poser cette question. Est ce que j’ai plus de choses à faire avec mes voisins d’à côté, qui me ressemblent, ou avec d’autres personnes à qui je n’ai pas envie de ressembler. Ca c’est le vrai choix que les Monégasques, les Français doivent se poser, dans 2 ans, dans 5 ans, dans 10 ans parce que cette aventure va continuer, bien sûr.



 

Andreas SCHWAB

 

YAN : Il y a 2 ans, l’euro député SCHWAB chargé d’un rapport auprès du parlement européen sur les petits Etats et le marché intérieur avait utilisé une formule choc en réaction au refus des professions règlementées monégasques de lâcher le critère de nationalité comme barrière à l’entrée.

  « On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ».

Il m’a donc paru intéressant de revenir sur ce sujet avec cet élu conservateur allemand que je connais bien.

 

YAN : Le problème à Monaco, c’est qu’il n’y a que 9000 Monégasques sur une population de 37000. Les Monégasques sont minoritaires dans leur propre pays. On n’est pas comme les autres pays. Donc, est ce que ça l’Europe peut en tenir compte ?

 

AS : L’Europe veut prendre en considération les arguments, mais le principe doit être que celui qui a un boulot à Monaco peut aussi y vivre. Et si vous utilisez la main d’œuvre de l’extérieur, difficile à leur refuser un logement.

 

YAN : Par la force des choses. Le m² à Monaco c’est 50000 €.

 

AS : Mais si c’est à cause de la force des choses, il n’y a aucun problème.

 

YAN : Sauf que pour que les Monégasques continuent à vivre dans leur propre pays, il faut qu’ils bénéficient de logements sociaux. Et ça c’est le gouvernement qui le met à leur disposition, mais du coup il y a une discrimination positive. Ça ne peut être fait que pour les Monégasques. Or aux yeux de l’Europe, c’est une discrimination et alors ça ne passe pas. Parce que sinon il n’y aurait plus de Monégasque à Monaco. Ils n’auront plus les moyens de vivre dans leur pays.

 

AS : Non, ça ça ne sera pas possible. C’est quand même vous les propriétaires de votre pays.

 

YAN : C’est déjà un pays très ouvert, mais il faut garder des spécificités. Les avocats, les professions règlementées, ou les architectes, mais on prend l’exemple des avocats …

 

AS : A cause de ta femme probablement…

 

YAN : Oui, mais toi aussi tu es avocat. Si tu étais monégasque, et que seuls les monégasques pouvaient devenir avocat...

 

AS : Je pense qu’il y a des titres professionnels qui se font sur base des critères clairs des Etats membres, mais il n’y a plus de privilège. C’est ça un peu la séparation en Europe. Donc des privilèges pour un peuple ça ne se fait pas.

 

YAN : Et pourquoi pas, à partir du moment où ce sont tous les nationaux qui ont droit ?

 

AS : Le système européen fait en sorte que les services peuvent être prestés par tout le monde qui a les qualifications nécessaires, et la nationalité n’est plus un critère en Europe. Seulement ça se réserve pour des tâches vraiment étatiques, spécifiques.

 

YAN : Ca c’était jusqu’à présent, mais il n’est jamais arrivé à Bruxelles de négocier avec un état dans lequel la population était minoritaire. C’est le cas pour Monaco.

 

AS : Non mais c’est vrai qu’on n’a pas intérêt à égaliser tout en Europe. Mais d’un autre côté on ne veut pas accepter des privilèges basés sur la nationalité. Donc il faudrait chercher un modèle peut être spécifique pour le Monaco.


 

(YAN : AHHH en fin de compte, Andréas pourrait accepter d’envisager un modèle spécifique pour Monaco. À force de pédagogie, même si je n’ai pas fait dans la finesse, les Européens sont capables d’entendre que nous avons des particularismes dont il faut tenir compte.)

 

(…)

 

 

Claude MAERTEN

 

YAN : Début 2016,

    « Les 4 libertés fondamentales, ce n’est pas négociable ».

Le négociateur européen avec les pays non membre, Claude MAERTEN, a t il changé d’avis depuis ?

Comme tout bon négociateur, Claude MAERTEN a adopté des positions de départ très fermes pour se garder une marge de manœuvre. Et les parties ne sont aujourd’hui qu’à mi-chemin dans les négociations vers un éventuel accord d’association.

Alors, Claude MAERTEN, avant d’arriver ici, j’ai regardé à nouveau l’interview que vous nous aviez accordée. C’était en février 2016, et je vous avais demandé “est-ce que les 4 libertés fondamentales sont négociables ?”, parce que c’est la libre circulation des personnes qui pose problème à un certain nombre de Monégasques. Et vous m’aviez dit « non, ce n’est pas négociable ».

 

CM : Alors peut être je vais préciser ce que j’avais dit peut être de manière assez abrupte à l’époque. Quand on dit que ce n’est pas négociable, il faut voir les conditions que nous avons dans les relations avec Monaco, d’ailleurs des conditions qui sont basées sur le traité de l’Union Européenne. C’est qu’il y a l’article 8, une déclaration à l’article 8 qui dit que dans ces relations avec les petits pays voisins, l’Union Européenne tient compte des spécificités de ces pays. Quand il s’agit de reprendre un règlement ou une directive, il est aussi possible de l’adapter à la situation particulière des pays. Donc ce qui n’est pas négociable, c’est le principe général de la libre circulation des 4 libertés, mais on peut imaginer trouver des adaptations à certaines règlementations, si c’est justifié.

 

(YAN : AHHHH des adaptations sont possibles dès lors qu’elles sont justifiées. En effet le traité de Lisbonne est formel, l’UE doit prendre en compte la situation particulière de Monaco)

 

YAN : Monaco c’est tout petit mais il y a 128 nationalités qui vivent à Monaco. L’essentiel, enfin une grande partie de la force de travail à Monaco est étrangère. Les Monégasques, globalement, à 90 %, épousent des étrangers. Les Monégasques sont très ouverts, mais quand on est un pays de 2 km2, il faut pouvoir réguler, il faut pouvoir gérer, pouvoir accepter qui on veut. C’est ça que les Monégasques veulent. Est ce que ça c’est possible à travers un accord d’association, dans le cadre d’un accord d’association avec l’UE ?

 

CM : Il faudra voir quels sont les mécanismes, la flexibilité que l’on pourra trouver pour Monaco, pour s’adapter à sa situation particulière, pour que l’économie et pour que l’identité de Monaco soit aussi quelque chose qui soit aussi maintenue parce que c’est une demande qui est importante de la part des négociateurs. Donc on doit trouver les mécanismes qui permettent des périodes de transition où on accepte d’avoir des dérogations temporaires qui sont revues périodiquement. Ça permettra de ….

 

YAN : Les périodes de transitions c’est fait pour faire passer la pilule, et ensuite on retire la couverture.

 

CM : Mais ce qu’il y a surtout c’est la mesure de sauvegarde. Si dans un secteur particulier il y a des difficultés économiques ou sociales qui seraient engendrées par la mise en œuvre de l’accord,  il sera possible de prendre des mesures particulières, pour éviter cette difficulté qui est passagère. Donc on pourra prendre des mesures limitées dans le temps proportionnelles à la difficulté qui a été rencontrée.

 

YAN : Les Monégasques, vous avez compris, 9000 personnes minoritaires dans leur propre pays. Avec 37000 habitants, les Monégasques représentent 24% de la population totale du pays. C’est … il y a un autre pays avec lequel vous discutez qui est dans ce cas de figure, ou c’est vraiment un cas à part Monaco ?

 

CM : Non. Il n’y a pas de tels pourcentages que je connaisse. Il y a des pourcentages  qui peuvent être très élevés mais pas à ce niveau là à ma connaissance, non.

 

YAN : Alors, au niveau des conséquences concrètes, techniquement, le fait qu’il y ait des logements domaniaux réservés aux Monégasques pour que les Monégasques puissent continuer à vivre dans leur propre pays. Puisque vous imaginez bien, le coût de la vie peut être important ici à Bruxelles, mais le m² n’est pas à 50 ou 60000 €. Donc les Monégasques ont besoin d’avoir un accès au logement. Est-ce que ça, ça pose problème à vos yeux en terme de discrimination positive ?

 

CM : Il faut l’examiner. Je crois que ça existe aussi dans les communes de nos Etats membres. En France, il y a des logements à loyer modéré qui existent et qui sont réservés. La particularité de Monaco dans ce domaine est connue, on sait que ce sera une difficulté dans la négociation, la question de la préférence nationale n’est pas possible…

 

YAN : N’est pas encore possible, parce que vous n’avez encore jamais eu affaire à un cas comme Monaco.

 

CM : On va devoir examiner quelles sont les conditions pour le besoin légitime de Monaco de pouvoir loger ses habitants d’origine monégasque et le principe général de la négociation qui est basé sur l’absence de discrimination. C’est un sujet complexe, c’est extrêmement complexe et qui va devoir déterminer des positions de négociation qui ne sont pas faciles.

 

YAN : Ce que je retiens dans ce que vous dites c’est que c’est légitime de la part de Monaco, c’est complexe mais c’est légitime.

 

CM : C’est légitime quand je me place du point de vue de Monaco. Mais quand je me place du point de vue de l’UE, on est basé sur le fonctionnement du marché intérieur et de ses 4 libertés, où le principe de non discrimination sur la nationalité doit s’appliquer. Donc cette participation de Monaco au marché intérieur veut dire que ce principe général de non discrimination est aussi la règle à suivre.

 

YAN : Mais quand on regarde par exemple avec le Liechtenstein, je cite l’accord “les mesures dérogatoires se justifient par la surface habitable très faible, le pourcentage de la population étrangère qui y habite et qui y travaille qui est particulièrement élevé ainsi que le caractère vital pour son pays de préserver son identité nationale”. Dans le cas du Liechtenstein, il y a des dérogations pour précisément les mêmes principes qu’à Monaco. Donc c’est possible.

 

CM : Donc vous avez vu que si on l’a fait pour le Liechtenstein, il devrait être possible de le faire pour Monaco.

 

(YAN : En disant ça, le négociateur européen ouvre donc la porte à des dérogations permanentes pour Monaco, notamment sur la question de la liberté de circulation des personnes)

 

YAN : À Monaco, pour le même principe, qu’il y ait autant de résidents étrangers avec un très fort pouvoir d’achat, ça augmente le coût de la vie à Monaco, il y a une allocation vieillesse, une aide au logement, tout un ensemble d’aides réservées aux Monégasques. Ça pareil, c’est incompatible avec les règles et les principes Européens ?

 

CM : Alors dans la libre circulation des personnes, il y a l’aspect de coordination du système de sécurité sociale qu’il faut prévoir. Donc pour les citoyens européens vivant à Monaco de pouvoir bénéficier de cette coordination du système social ou les Monégasques allant travailler en Europe, mais Monaco a la possibilité de maintenir et de développer son propre système.

 

YAN : Un des épouvantails à Monaco, et dans les discussions et les débats à Monaco, au même titre qu’il y avait eu le plombier polonais en 2005 autour du traité constitutionnel en France pour le référendum, à Monaco il y a le syndrome de l’avocat niçois. Aujourd’hui, certaines professions, architecte, avocat, les professions dites règlementées sont réservées aux Monégasques. C’est le critère de nationalité. Est ce que ça, pour vous, aux yeux de Bruxelles, ça tient la route? Est ce que vous pouvez accepter ce critère de nationalité ?

 

CM : On est dans la même question que vous avez posée. Ce critère de la nationalité ne doit pas limiter l’accès à une profession. C’est l’objet de l’accord. Je crois qu’il faut évidemment dans une négociation de ce type, il peut y avoir des secteurs ou des difficultés vont être rencontrées, il y a des secteurs qui vont bénéficier de l’accord, donc en fait je crois que pour un homme politique monégasque, pour les citoyens aussi, il faut comprendre que l’ensemble de la négociation sera quelque chose qui sera gagnant pour l’économie. Après il peut y avoir des secteurs qui vont être soumis à une concurrence plus forte et aujourd’hui j’imagine que les 34 avocats de Monaco font leur travail et ont une activité importante, et il ne doit pas y avoir beaucoup de place pour en avoir davantage. C’est la taille du marché qui fait qu’à la fin il y a des gens qui iront se déplacer pour aller travailler à Monaco. Donc si la taille du marché n’est pas là, il n’y a pas de raison d’avoir des craintes particulières.

 

YAN : Mais aujourd’hui, les 34 avocats sont monégasques, mais peut être que dans 10 ou 20 ans les 34 qui trusteront le marché monégasque ne seront plus monégasques. Ce seront des avocats étrangers.

 

CM : Mais déjà aujourd’hui les activités de conseil juridique sont possibles à Monaco, et largement développées.

 

YAN : Mais sont soumises à autorisation.

 

CM : Soumises à autorisation.

 

YAN : Est ce que ça, « soumises à autorisation », ce sera encore possible ?

 

CM : Alors ce principe d’autorisation doit être examiné dans le cadre de la liberté d’établissement. Le principe général aussi, c’est la liberté, la liberté d’établissement. Et il peut y avoir des exceptions qui sont connues, qui ont été développées dans la jurisprudence de l’UE, donc il faudra aller voir dans ces exceptions quels sont les mécanismes qui pourraient être utilisés par Monaco, examiner où il pourrait y avoir des exceptions.

Monaco est un cas spécifique. Monaco pourra obtenir des dérogations, il y aura des règles pour Monaco qui ne seront pas les mêmes, y compris pour Andorre et San Marin.