Loi relative à l'acquisition de la nationalité par mariage

23 Novembre 2021

Le Conseil national se prononcera favorablement ce mercredi au projet de loi sur l’acquisition de la nationalité par mariage qui repousse à 20 ans la durée de mariage pour acquérir la nationalité monégasque. Ce projet de loi a pour objectif de supprimer ce qui inquiète l’Etat dans la « volonté de préserver le modèle social monégasque ». Pourtant, cette loi n’aura qu’un impact marginal sur la préservation du modèle social. Si nous comprenons naturellement cette inquiétude, nous ne comprenons pas la proposition qui est faite vu l’impact marginal de ce projet de loi sur la préservation du modèle social. Préserver notre modèle social demanderait en réalité d’aller beaucoup loin que cela. Voici notre analyse.

 

Avec la loi sur le mariage, ce sont statistiquement entre 5 et 10 nouvelles personnes par an qui ne pourront pas acquérir la nationalité consécutivement au mariage. Vu que le nombre de Monégasques augmente chaque année en moyenne de 125 personnes ces 30 dernières années, avec la loi il n’y en aura plus que 115 à 120, soit une baisse modeste (entre 4% et 8%) de l’augmentation annuelle de la population.

Aujourd’hui, un Monégasque a besoin d’environ une pièce pour se loger (pour s’en convaincre, il suffit de constater que les 9571 Monégasques actuels occupent 10700 pièces dans les Domaines à Monaco). Et loger un nouveau Monégasque a des répercussions sur les finances publiques :

  • si l’Etat a un appartement vacant à lui proposer, cela rapporte à l’Etat en moyenne 3.700€ / an

  • dans le cas contraire, le nouveau Monégasque doit alors se loger dans le privé et cela coûte à l’Etat en moyenne 30.000€ / an

Avec la loi sur le mariage, et en supposant le cas le plus favorable à celle-ci pour les finances publiques (c'est-à-dire le cas où l’Etat n’a pas d’appartement vacant à proposer et où le nombre de nouveaux Monégasques baisserait de 10 personnes par an), l’Etat fera donc une économie qui augmentera de 10 x 30.000€ = 300.000€ par an tous les ans et ceci pendant toute la durée de vie restante des personnes qui auraient pu devenir Monégasques sans cette loi (soit 300.000€ la première année, 600.000€ la deuxième etc.). Sur les 50 prochaines années, ça fera en tout une économie de 375M€ dans le meilleur des cas, soit en moyenne 7,5M€ seulement chaque année, soit moins de 0,5% du budget annuel de l'Etat.

Le projet de loi indique que c’est pour préserver le modèle social monégasque que ce projet de loi a été déposé. Sauf que ce n’est évidemment pas en faisant une économie de 7,5M€ tous les ans qu’on va préserver notre modèle social, cette loi n’ayant qu’un impact dérisoire sur la solvabilité de l’Etat (et même en supprimant complètement l’acquisition de la nationalité par mariage tout cela resterait toujours dérisoire). Pourquoi devrions-nous voter pour un texte qui ne peut pas atteindre l’objectif qu’il vise et qui laisse penser à tort que le problème pourrait être réglé ?