RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
SÉANCES PUBLIQUES
2012-2018
Dans toute cette section, on a fait la compilation de tout ce qui a été dit en Séance Publique du Conseil National de 2012 à 2018 sur le thème de la retraite des fonctionnaires.
SP n° 735 (12/10/12)
M. ROGER
La question de la retraite des fonctionnaires ne se pose pas aujourd’hui, je dis cependant que même le pays voisin qui a la même formule que la nôtre – c’est-à- dire qu’il budgétise complètement les pensions versées – même le pays voisin, malgré ses difficultés ou peut-être à cause de ses difficultés a commencé, à provisionner le paiement des retraites. Dans le budget de la France depuis 2012, je crois, vous avez une provision pour le paiement des retraites. Donc, il y a quand même un sujet pour garantir aussi aux fonctionnaires ce qui a été garanti aux salariés du privé par la loi sur la sauvegarde des retraites. Il faut garantir aux fonctionnaires le paiement et le maintien, la survie du système de retraite que nous avons.
Aujourd’hui, le sujet n’est pas à l’ordre du jour mais je voulais le dire, il n’est pas question de diminuer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et ce n’est pas un discours électoral, Monsieur GARDETTO, puisque la preuve est dans les chiffres du budget que vous avez adopté sur ce point unanimement. Donc je vous rassure pleinement.
SP n°739 (11/12/12)
M. SPILIOTIS
J’interviens sur le chapitre du Conseil Supérieur des Comptes parce que c’est lui qui a mis récemment en évidence le problème de la dérive des salaires de la Fonction Publique. On retrouve ces frais de personnels à toutes les lignes de ces chapitres, donc j’ai choisi celui-là.
L’année prochaine nous devrons rester vigilants sur le sort des fonctionnaires dont la situation risque de faire l’objet d’une révision à la baisse eu égard aux dépenses de personnels qui explosent depuis des années. 285 M€ pour le budget 2013.
La Commission Supérieure des Comptes avait en 2010 alerté le Gouvernement sur ce problème parlant même du sujet des retraites futures de la Fonction Publique, de dettes viagères inquiétantes. Il y a quelques semaines, Gouvernement et majorité ont convenu de repousser ce débat au-delà des élections de février 2013.
M. ROGER
Oui bien sûr il est hors de question de toucher à la Fonction Publique, Monsieur SPILIOTIS-SAQUET, je vous rassure complètement.
SP n°749 (16/12/13)
M. ROGER
Par ailleurs, puisque vous signalez vous-même, Monsieur le rapporteur, l’importance dans ces dépenses notamment les 66 M€ affectés au seul paiement des retraites, on pourrait d’ailleurs ajouter aussi la très forte augmentation de cette dépense sur les trois dernières années, laissez-moi vous dire que, si le Conseil National en était d’accord, Monsieur le
Président, le Gouvernement serait disposé à lancer une étude sur le sujet et à l’y associer car il s’agit évidemment d’une charge croissante pour nos finances publiques qui ne fera que croître encore plus. Nous pourrions, si vous en êtes d’accord, constituer un groupe de travail mixte avec un actuaire spécialisé à définir ensemble et deux experts désignés chacun par
le Gouvernement et le Conseil National pour cette étude qui n’aurait pas de calendrier précis mais qui nous permettrait d’éclairer un peu l’évolution de ce sujet dans les années à venir pour nous permettre le moment venu de débattre et de prendre une décision.
M. POYET
Je profite également de votre déclaration, Monsieur le Ministre, concernant l’évolution du régime des retraites de la Fonction Publique. Nous accueillons favorablement votre demande d’être associé à la réflexion et, ainsi, de pouvoir partager avec vous et en amont, les différentes solutions qui se présentent.
Si vous en êtes d’accord, Monsieur le Ministre, je vous propose d’aborder ce sujet à la rentrée et d’évoquer avec vous ce que pourrait être le planning de ce dossier et ainsi définir ensemble les modalités pratiques.
M. ROGER
C’est d’accord, Monsieur POYET, merci pour ce que vous venez de dire sur cette ouverture de dossier sur les retraites et merci de ce que vous avez dit aussi sur le projet de loi.
M. PASQUIER
je veux simplement souligner que les retraites représentent aujourd’hui 36 % du coût des traitements et plus de 66 % des coûts des charges sociales. Ces dépenses représentent d’ores et déjà environ 6 % des dépenses totales du pays.
Au vu de l’évolution démographique, cette tendance ne fera que se renforcer dans les années qui viennent, puisque d’un côté l’espérance de vie augmente et de l’autre, les fonctionnaires semblent prendre leur retraite de plus en plus tôt.
Donc, Monsieur le Ministre, je serais très content d’être associé à cette étude qui, je le crois, est très importante.
M. ROGER
Bien entendu, Monsieur PASQUIER, mais tout le Conseil National d’ailleurs, ce que j’ai dit et je rappelle mes propos, c’était de partager l’étude. C’est un dossier compliqué, j’ajouterai que ce n’est pas le premier dossier de retraites dont je m’occupe et je sais qu’il faut suivre une démarche prudente et commencer à faire le diagnostic, partager le diagnostic et, ensuite, on voit comment on peut améliorer les choses. Il ne s’agit pas de réforme pour l’instant, c’est clair, il n’y a pas de calendrier, c’est clair, il y a la volonté du Gouvernement et je me réjouis que le Conseil National la partage, de faire un état des lieux, une sorte de livre blanc.
SP n° 777 (7/12/15)
Mme ROUGAIGNON-VERNIN
La Fonction Publique, un secteur essentiel pour le modèle monégasque et si important aussi pour que la génération d’après trouve sa place, reste dans son pays, lui permette de fonctionner efficacement. Une Fonction Publique qu’il faut continuer de rénover, dont il faut sans cesse adapter les missions et les effectifs. Une Fonction Publique qui posera forcément tôt ou tard le problème de son régime de retraite, non pas pour le remettre en cause mais pour le préparer aux évolutions des équilibres économiques et sociaux.
M. PASQUIER
Il ne faut pas oublier la dette virtuelle liée à la retraite des fonctionnaires qui grossit chaque année rapidement et qui n’est comptabilisée nulle part. Cette dette virtuelle est aujourd’hui estimée à 400 M€, peut-être un peu plus.
SP n°778 (9/12/15)
Mme ROUGAIGNON-VERNIN
Je souhaitais vous questionner concernant le régime des retraites des fonctionnaires qui est aujourd’hui pris sur le budget de l’Etat et depuis toujours je crois.
Alors, loin de moi l’idée de le remettre en cause mais la question que je me pose est de savoir si vous avez des projections de ces montants sur les dix ou vingt prochaines années, pas pour remettre en cause les montants mais pour savoir si on a les budgets y afférents et de quelle manière les financer s’ils étaient significatifs.
En effet, je pense que notre indépendance financière à Monaco est capitale pour notre pays et que c’est grâce à cette indépendance que l’on pourra rester indépendant et conserver notre souveraineté. Donc je ne voudrais pas qu’un manque de prévision de notre part entraîne que nos enfants ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions socio-économiques que celles que nous avons. D’autant plus que j’ai écouté l’intervention de Monsieur PASQUIER qui disait que notre Fonds de Réserve est, aujourd’hui, entre une et deux années de budget alors qu’à l’époque il était de quatre années. Donc, ma question est de savoir si vous pouvez nous dire si le système actuel aura besoin à terme d’une réforme et si oui, à quel horizon.
M. ROGER
Madame ROUGAIGNON-VERNIN vous posez un vrai sujet, vous soulevez un vrai sujet. Si vous regardez le poids sur le budget de l’Etat en cinq ans, de la retraite des fonctionnaires, vous prendrez un peu peur parce que la progression est très très forte année par année.
Donc comme les retraites du privé ont été réformées, je rappelle que ces retraites s’appliquent aux agents de l’Etat, je vous donne ma conviction que, dans les années à venir, une réforme des retraites des fonctionnaires sera nécessaire. Ceci dit, il ne faut pas faire n’importe quoi. Donc, la première chose que nous avons décidée il y a quelques mois est de faire un point par des actuaires de la situation pour savoir exactement comment se présentait ce sujet. Ce point est donc préparé par les actuaires et j’ai constitué une
petite Commission de Hauts Fonctionnaires dont Madame ROSABRUNETTO a le pilotage, pour examiner ces rapports d’actuaires. Ce groupe doit me présenter, présenter au Gouvernement ses conclusions en début d’année, en janvier par exemple, et dès que ces
conclusions seront présentées je vous proposerai de vous les présenter, de partager avec vous ces constats.
Ensuite, mon intention après que nous ayons échangé sur ces constats est de préparer un texte de réforme, je sais qu’il ne sera sans doute pas voté avant la fin de la législature parce que cela va mettre du temps, mais il faut réformer le texte actuel et, évidemment, pour que la réforme soit acceptable il faut l’étaler dans le temps, utiliser la technique du sifflet, c’est-à-dire plus les personnes sont près du départ moins on les touche, on ne les toucherait pas du tout, je parle au conditionnel, mais en revanche plus on est dans les classes jeunes qui rentrent, plus la réforme serait, à mon avis, acceptable.
Voilà les pistes. Evidemment, je le répète, rien n’est décidé et nous n’avons même pas encore à ce jour l’étude complète des actuaires, mais nous y travaillons.
M. PASQUIER
Je voulais simplement remercier Monsieur le Ministre et Monsieur COLLE pour les informations qu’ils nous ont données sur l’avancée des travaux en ce qui concerne les retraites puisque vous savez que c’est un problème qui est devant nous, qui grossit et qui ne partira pas. Là où je suis un peu moins d’accord avec vous, Monsieur le Ministre, c’est de dire qu’il faut attendre la prochaine législature. Enfin, en ce qui concerne notre groupe politique, nous sommes prêts à regarder cela dès que vous serez prêt. Je pense qu’il ne
faut pas attendre, je ne sais pas ce que la majorité en pense mais cela me surprends un peu que vous disiez cela parce que je crois que c’est un problème qui est urgent et qu’une fois qu’on a les informations et que vous pouvez déposer un projet de loi, de grâce, faites-le, n’attendez pas une autre législature, pourquoi ?
M. ROGER
Mais parce que j’ai déjà deux réformes de retraites derrière moi dont la dernière avec Monsieur VALERI et je sais d’expérience qu’il faut prendre du temps. Le temps est un instrument utile dans l’action politique. Donc, il ne faut pas se tromper, il ne faut pas se précipiter sur un certain nombre de sujets parce qu’on sait qu’on va dans le mur. Moi, je le sais parce que j’ai cette expérience, d’où ma suggestion. Maintenant, le projet de loi n’est pas encore rédigé, on n’en a pas encore discuté, il sera peut-être fait dans un an ou un an et demi, et ensuite le Conseil National est maître de son ordre du jour.
M. NOUVION
Monsieur PASQUIER, vous avez posé une question et je vous réponds très précisément et très franchement c’est une dette viagère, nous en sommes parfaitement conscients, cela a d’ailleurs été relevé à l’époque, il y a six ans par Monsieur CHARRIER, en Commission Supérieure des Comptes de façon très claire et très précise. C’est un problème récurrent qui
ne va pas aller en s’améliorant et nous en sommes tous conscients.
Moi, je crois qu’aujourd’hui il faut être très précis là-dessus, il faut et je botte pas du tout en touche, que nous attendions cette étude. Il faut au préalable que l’ensemble des élus s’imprègnent bien de la problématique, de la situation, des données, cela va prendre un certain nombre de mois et à ce jour, nous sommes le 9 décembre 2015, nous n’avons rien. Ce n’est pas pour aller dans le sens de Monsieur le Ministre, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais en l’occurrence ce n’est pas un sujet que l’on règle en trois mois, à la « va vite », non. Moi je vous dis très franchement, aujourd’hui, sur ce sujet, j’ai véritablement besoin de me documenter et j’attends avec impatience ces éléments et les données afin que
l’on puisse en parler soit en Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ou en Commission des Finances et de l’Economie Nationale. Voilà ce que je peux vous répondre aujourd’hui, moi je n’ai aucun tabou sur aucun sujet. Je suis très clair avec vous.
M. POYET
Je voulais juste terminer pour répondre, peut-être, à Monsieur PASQUIER et également au Président et au Ministre d’Etat. Je pense qu’effectivement, je vous rejoins, Monsieur le
Ministre, il faut prendre le temps de bien étudier le dossier il ne faut pas se précipiter. Pour autant je vous rejoins, Monsieur PASQUIER, il ne faut pas forcément attendre la fin de la mandature non plus. Il faut trouver le compromis idéal, avoir un bon projet finalisé, qu’il soit bien fait parce qu’il est bien structuré. C’est certain, il ne faut pas se précipiter, il faut faire ces simulations sur le long terme, évidemment. Pour autant, le calendrier c’est autre chose et il faut se focaliser sur le premier point. Alors, est-ce que cela arrivera avant la fin du mandat ou au début du prochain, on verra bien, mais le plus vite sera le mieux sans fixer pour autant de date.
M. CUCCHI
Je pense que c’est un sujet extrêmement important qui engage l’avenir du pays, tout le monde sait que ce n’est pas pour aller vers une amélioration des conditions de versement mais le contraire, donc personne n’est très favorable à la subir. Tout d’abord il faut être bien sûr de toutes les données pour savoir comment le faire « au moins mal » je ne dirai pas au mieux, mais au moins mal et une fois que nous avons tous bien compris et que nous sommes tous persuadés d’avoir trouvé la meilleure solution ou la moins mauvaise, suivant qu’on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, il faut être capable et cela est notre rôle d’élu, de l’expliquer à la population…
Parce que si vous braquez les gens vous n’obtiendrez rien et cela ne donnera qu’un résultat négatif. Je crois que c’est un sujet très difficile pour lequel il faut déjà avoir des idées très précises pour ensuite pouvoir mettre en place une stratégie de communication, dans le bon sens du terme pour expliquer aux gens réellement ce qu’il se passe, pourquoi on le fait, pourquoi on choisit cette direction et le seul moyen – on l’a vu dans une réforme récente – pour que les gens y adhèrent c’est qu’ils soient persuadés que c’est le moins mauvais, voire le meilleur pour eux. Cela il faut l’expliquer et prendre le temps nécessaire.
SP n°780 (14/12/15)
M. NOUVION
Sur les sujets de fond, il a également été abordé la question de la retraite des fonctionnaires et le Gouvernement a confirmé qu’il a commandé une étude d’actuaire dont la mission est de faire une analyse objective sur cette importante question sur laquelle les élus toutes tendances confondues ne pourront faire l’impasse.
SP n°786 (4/10/16)
M. POYET
Le sujet a été évoqué par votre prédécesseur Monsieur le Ministre. M. ROGER nous avait annoncé la création d’un groupe de travail au sein du Gouvernement pour étudier les différentes pistes qui pourraient être intégrées, ou pas, à la future réforme
des retraites de l’Administration.
Depuis, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas été informés de l’avancement de vos réflexions mais comme tout le marché de la Condamine bruisse de rumeurs au sujet de cette réforme, je me permets de vous poser directement la question Monsieur le
Ministre : pouvez-vous nous faire un état de vos réflexions ? Est-ce que des décisions ont déjà été prises ? On évoque en particulier l’avancement de trois classes qui aurait déjà été supprimé…
M. TELLE
Ce sera un des grands sujets de nos débats au Budget Primitif 2017, Monsieur POYET.
SP n°787 (10/10/16)
M. POYET
Comment ne pas évoquer la réforme de la retraite de l’Administration, il est de notre responsabilité de créer un système pérenne, dans une transition douce vers un régime plus équilibré financièrement parlant, sans atteinte au pouvoir d’achat des actifs.
SP n°791 (7/12/16)
M. BURINI
Pour revenir aux grandes orientations de ce Budget, une des priorités du Gouvernement a très largement occupé les débats lors des Commissions Plénières d’études. Il s’agit du sujet de la retraite des fonctionnaires.
Le Gouvernement a décidé à ce titre de créer un fonds dénommé « retraites et prévoyance » afin, comme l’indique le Programme Gouvernemental d’Actions, « de préparer le financement de l’avenir, pour la première fois en 2017… il paraît nécessaire de s’inscrire dans la durée dès lors que ces dépenses (dépenses des retraités de l’Etat et dépenses liés à la dépendance des personnes âgées) constituent des charges pérennes et croissantes qui vont peser sur le budget de l’Etat ».
Afin d’alimenter ce fonds, le Gouvernement a créé une ligne budgétaire nouvelle au sein de la section 6 consacrée aux interventions publiques et l’a abondé de 5 M€.
Le Gouvernement a donc bien pris ses responsabilités en ouvrant une réflexion sur ces deux fronts – retraites et dépendance – suite aux demandes du Conseil National.
Cette inscription a suscité de longs débats dans la mesure où les deux sujets de la retraite et de la dépendance sont traités de la même manière alors que le premier ne concerne que le financement des retraites de la fonction publique et le second concerne l’ensemble de la population résidente. Dès lors, les élus ont souhaité que les deux sujets soient étudiés
séparément.
Votre Rapporteur tient d’emblée à souligner que ces dépenses ne sont pas les seules qui « constituent des charges pérennes et croissantes qui vont peser sur
le budget de l’Etat ».
Par ailleurs, il est apparu que la somme prévue n’est basée sur aucune prévision de dépenses, ni aucun plan de financement, comment dès lors s’inscrire dans la
durée comme le précise le Programme Gouvernemental d’Action?
En résumé, c’est la totalité des caractéristiques de ce fonds qui est inconnue à ce jour: quelle entité juridique, quel mode de gestion, quels sont les montants nécessaires et à quelle échéance ? En l’absence de réponse à toutes ces questions, fallait-il dès lors inscrire une telle somme au budget ? Cette somme ne ressortit-elle pas plus de l’effet d’annonce ?
Il est regrettable que le Gouvernement ait eu à procéder de la sorte sur un sujet de cette importance étant précisé que cet article n’a pas réellement de sens puisque le Gouvernement n’a pas d’autres choix que de payer les retraites des fonctionnaires.
Il eut été sans doute plus opportun d’ouvrir deux lignes budgétaires pour frais d’études (retraite et dépendance) afin d’entamer une large réflexion de fond sur ce qu’il conviendrait de mettre en place dès le début de l’année 2017.
A la demande du Conseil National, le Gouvernement a accepté de créer un groupe de travail mixte, ce qui nous semble absolument indispensable. Nous attendons des premières réunions sur ce sujet de disposer, avant toute décision, d’un panorama complet de la situation des retraites. Nous souhaitons également un échange avec la société d’actuaires qui a d’ores et déjà effectué des projections.
La majorité veillera tout au long de ce dossier à ce que les acquis sociaux des fonctionnaires et des retraités soient maintenus. Certains effets d’annonce peuvent être anxiogènes et contre-productifs, c’est pourquoi la Commission des Finances tient à souligner que le paiement des retraites est très loin d’être en péril que nous pouvons donc prendre le temps de la réflexion.
M. TELLE
Je souhaite enfin aborder l’un des thèmes majeurs du rapport, à savoir la retraite des fonctionnaires et le pouvoir d’achat de notre Fonction Publique. Ainsi que Monsieur le Rapporteur l’a relevé, le Gouvernement a souhaité prendre ses responsabilités en ouvrant le débat sur les retraites. Le sujet n’est pas nouveau. Des frais d’études avaient déjà été engagés à ce titre en 2001, puis en 2015. Ainsi qu’indiqué dans le rapport, l’enjeu n’est pas le paiement des pensions de retraites aujourd’hui, qui est parfaitement assuré par les grands équilibres budgétaires actuels. Il est de préparer dès à présent le financement des retraites des générations futures, à horizon d’une vingtaine d’années. Je le confirme donc, il n’y a pas d’urgence dans la situation actuelle de nos finances publiques. Pour autant, il faut s’en occuper, c’est le sens de ce que vous nous demandez quand vous nous parlez dans
votre rapport d’avoir un souci de « visibilité » et « d’anticipation ». Dès à présent, je tiens à vous faire part de l’accord du Gouvernement avec votre analyse, Monsieur le Rapporteur, et nous en avons parlé lors des séances privées, il convient effectivement de dissocier le sujet de la retraite des fonctionnaires de celui de la dépendance. Ils ne concernent pas les mêmes personnes et ne recouvrent pas les mêmes enjeux.
Aussi le Gouvernement propose de consacrer les 5 M€ inscrits au Budget Primitif 2017 à la dépendance. Mais nous ne ferons pas l’économie d’une discussion approfondie, ensemble, sur la meilleure manière d’assurer l’avenir des retraites.
Je pense que nous devrons passer par une loi pour sécuriser les mécanismes et les montants nécessaires à un système qui, sans pouvoir réduire complètement les déficits, devra les contenir dans le long terme. Notre idée est de contenir les dépenses de retraite dans le long terme.
Je voudrais à cet égard lancer une piste de réflexion à partir de l’idée que vous avez évoquée sur le Fonds de Réserve Constitutionnel. Vous nous appelez, Monsieur le Rapporteur, à changer notre regard sur le Fonds de Réserve Constitutionnel pour que la référence à la partie liquide soit désormais les dépenses pérennes un multiple des dépenses ordinaires.
Or les retraites des fonctionnaires entrent précisément dans cette catégorie des dépenses pérennes. Le Gouvernement souhaite donc dès cette année, dans cet esprit, affecter au sein du FRC une somme significative, 130 M€, soit deux années de déséquilibre 2017, entre cotisations d’un côté et dépenses de l’autre, nécessitant une gestion spécifique, dans l’attente de nos discussions et de la création éventuelle d’une structure juridique ad hoc, comme pourrait être la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires par exemple.
Je vous propose d’évoquer plus en détail cette piste de réflexion en début d’année 2017 et je vous précise que le Gouvernement, sur ce sujet, comme sur les autres d’ailleurs, mais plus sur ce sujet en particulier, est ouvert à toute proposition de votre part. Nous avons fait un constat commun. Nous avons une volonté commune, celle de préserver les retraites des fonctionnaires et de préparer l’avenir. Je suis sûr que nous allons arriver à une solution commune.
M. ROBILLON
Cette année, 70 millions seront consacrés au paiement de la retraite des fonctionnaires. Cette somme augmentera d’année en année en raison, d’une part, de l’embauche de nouveaux serviteurs de l’Etat et, d’autre part, de l’augmentation régulière de l’espérance de vie (environ un trimestre de plus chaque année). Cette charge financière est un dû pour nos retraités de la Fonction Publique mais un fardeau croissant pour les finances publiques. Pour l’avenir, une gestion sécurisée et déconnectée le plus possible du Budget de l’Etat est souhaitable et nécessaire. En effet, des contractions prolongées des recettes de la Principauté, comme cela s’est produit en 2010 et 2011, aboutiraient, en l’absence de révision de son mode de financement, à une déstabilisation du règlement des retraites. La retraite de nos fonctionnaires doit être garantie et stabilisée. En mettant ce dossier sur la table, vous posez clairement le problème qu’ont cherché à éluder vos prédécesseurs et les formations gouvernementales précédentes. Vous répondez ainsi aux demandes de nombreux conseillers depuis des années, en général, et, en particulier, les miennes depuis 2010. Vous nous annoncez une réunion début 2017. Je l’attends avec impatience. J’espère que la constitution d’une caisse des retraites de la Fonction Publique, sur le modèle de la Caisse Autonome des Retraites, pourra voir le jour. Celle-ci devra, à mon sens, bénéficier d’une dotation en biens immobiliers et en numéraire, de la poursuite des prélèvements sur le salaire des fonctionnaires comme cela est déjà le cas aujourd’hui et un paiement de la part patronale de l’Etat qui est à définir. Pour rassurer nos compatriotes, je ne pense pas que des modifications des conditions de départ en retraite soient nécessaires ni souhaitables.
M. NOUVION
Concernant la retraite des fonctionnaires, nous proposerons, comme cela avait été annoncé dans notre projet Horizon Monaco, la création d’une caisse de retraites. Cette caisse serait abondée tout de suite par une ponction de 200 M€ au Fonds de Réserve, c’est ce que nous avons proposé en séance privée, vous nous proposez Monsieur le Ministre 130 M€ ce soir, donc acte, et je m’associe à mon collègue M. ROBILLON, je tiens ce soir à dire publiquement que grâce à vous le tabou sur cette question est tombé, cette réforme essentielle est sur les rails, et notre groupe est à votre disposition pour le modus operandi y compris sur le plan législatif, pour garantir les retraites des générations à venir.
M. BOISSON
J’adhère pleinement à la prévision d’une caisse de retraite des fonctionnaires puisque je le souhaitais et l’exprimais déjà il y a une quinzaine d’années
M. ROBINO
Au titre des retraites, il a été créé dans la première version du budget une ligne pour la création d’un « fonds retraite et Prévoyance ». Si sur le fond, sans mauvais jeu de mot, nous étions d’accord, nous avons été plusieurs à réclamer la mise en place d’une réflexion sur le financement de la dépendance d’une part, et celui des retraites des fonctionnaires d’autre part : nous avons pour autant été surpris par l’apparition de cette unique ligne qui mélangeait deux problématiques différentes. En effet, si la retraite concerne la Fonction Publique, et j’insiste sur la nécessité d’inclure dans la réflexion celle des agents hospitaliers, la dépendance, elle, concerne l’ensemble des résidents de la Principauté et ces deux problématiques devront être traitées de manière distincte. C’est avec satisfaction que je note que cette ligne a été retirée au profit de l’inscription de 5 M€ au titre exclusif de la prise en charge de la dépendance, comme nous en avions convenu, lors de la réunion qui s’était tenue sur la question au Ministère d’Etat.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre, il me faut saluer la prise de conscience de la réalité et de l’importance du problème des retraites : il faut être clair, le budget retraite de la Fonction Publique est en déficit, avec des recettes, pour 2017, de 7,6 M€ et des dépenses atteignant 71,4 M€. Si notre bonne santé financière actuelle nous permet d’y faire face, il est plus que temps d’engager une réflexion sur le sujet pour nous prémunir pour l’avenir.
M. CLERISSI
La plus importante d’entre elles concerne le financement de la retraite des fonctionnaires qui est aujourd’hui assurée par le budget de l’Etat et qui, à mon avis, devrait faire l’objet d’une réflexion qui conclurait nécessairement à son rattachement à un organisme indépendant qui en assurerait la gestion. Nous avons donc une dette viagère, il faut calmement certes, mais assurément s’en occuper sans tarder.
M. PASQUIER
Le deuxième aspect est bien sûr lié à la retraite des fonctionnaires qui est financée au fil de l’eau par le budget. Cette retraite des fonctionnaires est une dette viagère, comme vient de le dire M. CLERISSI, comme aime le dire la Commission Supérieure des Comptes. Et elle n’est comptabilisée nulle part. Si elle l’était, qu’adviendrait-il de notre fonds de réserve ? Sans doute fondrait-il comme peau de chagrin ! Je vous félicite cependant Monsieur le Ministre, pour avoir mis ce sujet sur la table, c’est certainement un pas dans la bonne direction. Car par respect pour les fonctionnaires, nous nous devons de mettre de l’argent de côté pour financer leur retraite. Il est totalement injuste que le paiement de leur retraite soit soumis aux aléas de la conjoncture économique des vingt prochaines années.
M. POYET
Concernant la dépendance et la retraite des fonctionnaires, je remercie déjà le Gouvernement d’avoir écouté la demande des élus. Tout comme mon collègue PASQUIER, je me suis replongé dans mon discours de politique générale pour le Budget Primitif 2016 et j’appelais de mes voeux de voir traiter ces sujets dans l’année. Alors certes, ils n’ont pas été traités dans l’année mais l’inscription budgétaire est bien ce signe de la volonté de travailler sur le sujet. C’est déjà une bonne chose.
Alors justement, se pose inéluctablement la question sur comment sanctuariser les sommes afin qu’elles restent dévolues à leur mission d’origine ? Mais aussi, à quelle hauteur faut-il ouvrir la ligne budgétaire : 1 M€, 10 M€, 100 M€, plus ? Ne tombons pas dans la démagogie ou les effets d’annonce. Je ne partage pas, sur ce point, l’avis de Monsieur NOUVION, le « rien n’est fait, tout reste à faire ». Pour le moment, ma préoccupation est surtout de travailler sur le dossier, de partager les actuaires, de voir ces simulations sur vingt ou trente ans et de réfléchir avant d’agir, mais surtout agir en 2017, je suis d’accord avec vous Monsieur le Ministre, c’est une nécessité forte !
M. BARILARO
Les retraites, évidemment, nous devons en parler au-delà des lignes de 130 M€ que vous nous avez annoncées, pour réfléchir à notre système, à long terme.
SP n°793 (13/12/16)
M. RIT
En matière de retraite de la Fonction Publique en France à l’heure actuelle, pour 1 euro versé par le fonctionnaire, l’Etat en verse 9. Cette situation est extrêmement préoccupante et si la campagne qui s’ouvre pour la prochaine élection présidentielle nous offre à nouveau un florilège de solutions miracles, peu ont une chance réelle de parvenir à combler ce vide abyssal. En tout cas, dans le contexte économique du moment, à ce propos, Monaco bénéficie actuellement toujours, d’une situation plutôt prospère et a l’opportunité de pouvoir aborder concrètement et avec de bonnes chances de la régler définitivement, la question du financement pérenne des pensions de retraites de des fonctionnaires.
La voie la plus sûre pour y parvenir, même si elle est aussi la plus coûteuse au départ, est fort probablement de créer ex nihilo et en quelques années une caisse de retraite dédiée. Le Gouvernement, à l’ouverture de ces séances, a apporté la preuve de son soutien et s’est dit prêt à entamer une réflexion conjointe sur ce sujet.
Vous avez expliqué, Monsieur le Ministre, qu’il n’y avait pas de contexte d’urgence, c’est vrai, mais malgré tout un simple regard du côté de l’établissement hospitalier monégasque amène peutêtre à reconsidérer cette réflexion. En effet, le système de retraite du C.H.P.G. fonctionne toujours à l’heure actuelle sur la base du système ancestral des cotisations versées en recette au budget de l’établissement. Les ¾ manquants pour constituer le volume des pensions de retraite à servir étant compensés par une subvention d’équilibre que paie l’Etat. Ici encore une solution pérenne doit donc être trouvée même si elle doit aussi passer par une intervention énergique et fort lourde pour l’Etat au plan financier.
M. POYET
Deuxième point, certains l’ont déjà évoqué, cela va, j’imagine, être repris, le fonds de retraite et prévoyance sur l’article 606 227 qui est la deuxième sous-section. Nous en avons beaucoup discuté, bien sûr, au cours de nos séances privées et, en tant que Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, je ne pouvais pas ne pasintervenir sur le sujet.
Pour commencer, j’avais eu l’occasion de le dire mercredi dernier au cours de mon intervention de politique générale, je voudrais saluer la présence de cet article dans la liasse budgétaire. Oui, saluer par ce geste la décision de Monsieur le Ministre, vous répondez à ma demande faite au cours des débats du Budget Primitif 2016 d’ouvrir les dossiers de la dépendance et de la retraite de la Fonction Publique. Au moins à ce titre, je vous remercie.
Ensuite, vous le savez, regrouper ces deux dossiers dans un seul article est pour moi un non-sens. La retraite de la Fonction Publique concerne les salariés du secteur public, la prévoyance, l’ensemble des résidents de la Principauté. Il est impératif de dissocier ces deux articles en deux, avec chacun une dotation propre.
Il faut aussi évoquer l’ouverture de crédit de 5 M€. Pourquoi pas 1 M€ ? Pourquoi pas 100 M€ ? En fait la grande question, avant même de parler de la somme qui va être consacrée à ces domaines, c’est peut-être de parler des principes de gestion de ces sommes. Il y a une chose qui est indispensable, il faut arriver à sanctuariser les sommes qui seront consacrées à ces sujets et tant que celles-ci seront dans le budget de l’Etat, rien ne pourra nous garantir que ces sommes ne seront pas utilisées à d’autres destinations.
Aussi, quelle solution technique devons-nous mettre en place ? La création d’une caisse de retraite de la Fonction Publique gérée par des spécialistes et si oui lesquels ? Un fonds spécifique géré par un établissement public comme l’O.P.S. par exemple ? Et comme je ne suis pas expert dans toutes ces questions, bien sûr, je reste à votre écoute.
Enfin et pour finir, à hauteur de combien faut-il abonder ce fonds ? Mais pour cela je ne peux pas répondre, les élus n’ont pas été rendus destinataires de simulation d’actuaires sur 10, 20 ou 30 ans. Vous avez proposé, Monsieur le Ministre, une réunion début 2017 pour partager ce dossier entre nous, il le faut, c’est urgent et je vous remercie encore.
M. FICINI
Sur le domaine des retraites je souhaiterais vous poser une question Monsieur le Ministre d’Etat, concernant le départ des fonctionnaires à la retraite. Vous n’êtes pas sans ignorer que les fonctionnaires peuvent anticiper leur départ de la Fonction Publique, dès l’âge de 50 ans pour les hommes, tout autant qu’ils aient effectué 15 années de service effectif, pour les femmes, même plus tôt, dès lors qu’elles ont une personne à charge. La pension des hommes et femmes étant bien entendu calculée en fonction du nombre d’années effectuées.
Lors de leur demande pour partir à la retraite, ils sollicitent de l’Administration l’octroi de classes indiciaires dites de bonification, une sorte de prime de fin d’activité, ce nombre de classes variant en fonction de la catégorie dans laquelle le fonctionnaire a évolué, cela peut aller de 2 à 4 classes. Depuis des années, des rumeurs reviennent régulièrement brouiller leur esprit, comme quoi cet avantage pourrait disparaître et dernièrement vos propos
dans la presse ne les ont pas rassurés. J’aimerais ce soir que vous puissiez, Monsieur le Ministre d’Etat, justement, rassurer ces fonctionnaires sur cet aspect non négligeable et si important pour eux, car s’il y a une élite au sein de l’Administration, il y a également de petites fourmis pour qui cet avantage, même si minime soit-il, est très important pour leur vie de retraité.
Pour avoir une idée, pour un fonctionnaire de catégorie B, qui est la catégorie la plus représentée au sein de l’Administration, une classe représente selon l’échelle entre 80 et 120 euros, vous imaginez la ruine pour l’Etat.
Dans cette hypothèse selon laquelle cet avantage pourrait disparaître, ce que je n’envisage pas un seul instant, elle aurait pour conséquence qu’une majorité de fonctionnaires reculeraient l’âge de départ à la retraite, et donc par ricochet, d’empêcher le recrutement de nouveaux fonctionnaires monégasques.
M. TELLE
Je vous ai dit qu’on allait consacrer une Commission Plénière d’Etude spéciale sur les retraites. Je vous confirme trois points.
Le premier c’est qu’on fait cette séparation que vous avez suggérée et qui est tout à fait juste entre la prévoyance et les retraites.
Le deuxième point c’est qu’on cantonne à l’intérieur du Fonds de Réserve Constitutionnel
130 M€ pour les retraites, cela représente deux années d’écart de déséquilibre entre les cotisations et le versement des retraites.
Le troisième point c’est qu’on parle de tout cela, absolument de tout cela, ensemble, à partir de l’année prochaine, étant entendu, je le répète, qu’il n’y a pas d’urgence. En disant qu’il n’y a pas d’urgence je confirme ce que disait M. Burini, c’est que le système actuel continue à s’appliquer et c’est ensemble – parce que je pense qu’il nous faudra une loi – qu’on prendra les mesures qui toucheront l’ensemble du système des retraites dans la Fonction Publique.
Mme ROUGAIGNON-VERNIN
Je suis d’accord avec mes collègues. Pendant que nous avons des années excédentaires, c’est le bon moment de s’y attaquer. Vous avez choisi de créer un groupe de réflexion et de partager ensemble les études qui seront faites sur ce sujet, donc je vous en remercie.
M. BOISSON
Ce qui vient de se passer nous laisse plein d’espoir, cela veut dire que les Conseillers Nationaux peuvent émettre plein de voeux en se disant que, d’ici dix ou quinze ans, ils
pourront se réaliser. Il y a au moins quinze ans, Monsieur le Ministre, des élus, ils ne sont plus tous ici, souhaitaient cette concrétisation, on passait pour des dingues, on nous disait que cela était impossible. Donc, aujourd’hui, nous sommes très heureux de votre initiative, de votre volonté.
SP n°799 (3/10/17)
M. ROBILLON
J’aborderai l’absence de prise en charge du dossier sur la sécurisation du paiement des retraites des fonctionnaires.
Au Budget Primitif 2017, en Décembre 2016, le Gouvernement s’était engagé à étudier la question avec des représentants du Conseil National. A ce jour, aucune réunion ne s’est tenue. Ce que je déplore. On nous annonce la première réunion du groupe de travail pour les prochaines semaines, s’y serait-on pris autrement si l’on avait voulu que rien ne se passe durant cette mandature ?
M. TELLE
Je peux répondre sur les retraites, Monsieur Robillon, c’est un sujet important, c’est un sujet qui obère les finances publiques à très long terme. Nous vous avons écrit deux fois pour commencer à engager ce dialogue, nous sommes dans l’attente de vos disponibilités. Nous sommes disponibles, du côté du Gouvernement, pour engager cette réflexion ensemble et nous avons d’ailleurs, comme nous nous y étions engagés, cantonné 130 M€ dans le Fonds de Réserve, pour créer cette poche retraite. Donc, nous sommes à votre disposition et nous sommes tout à fait prêts à réfléchir avec vous aux mesures qui seront nécessaires.
M. POYET
Je voudrais profiter des quelques secondes de temps de parole qu’il me reste, pour revenir sur la déclaration de Monsieur Robillon sur les retraites des fonctionnaires et votre réponse, Monsieur le Ministre.
Sauf si j’ai mal compris votre réponse, et dans ce cas, je vous prie de bien vouloir m’excuser, la date de la première réunion du groupe de travail a été fixée au 26 octobre prochain, cette réunion est fixée depuis l’été. Ne laissez pas croire que le Conseil National a tardé à vous répondre, cette date est fixée depuis l’été mais c’est vrai qu’il est particulièrement difficile de trouver une date quand on arrive sur l’examen du Budget Rectificatif et du Budget Primitif… et je crois qu’on l’a trouvée à ce moment-là.
M. STEINER
Il faut que j’apporte quand même quelques précisions à cette histoire sur la réunion du groupe de travail sur les retraites.
Un courrier a été envoyé au Gouvernement à ce sujet le 30 mai 2017. Dans ce courrier nous demandions afin de préparer la réunion, la transmission, je vous cite le paragraphe : « A ce stade et avant toute réunion du groupe de travail, il nous semble indispensable que le Gouvernement fournisse aux Conseillers Nationaux, le dernier rapport d’actuaire de la Société Optimind Winter ainsi que l’étude de la Commission Supérieure des Comptes de novembre 2016, mentionné dans votre synthèse ».
Or, il semblerait – je n’étais malheureusement pas à la Commission de Placement des Fonds qui s’est tenue la semaine dernière, où me semble-t-il, ce sujet a été évoqué d’après ce qui m’a été rapporté – que nous n’ayons pas encore reçu le rapport d’actuaire puisque le seul rapport d’actuaire en notre possession daterait, si je ne m’abuse, de 2011.
Donc nous attendons la finalisation du rapport d’actuaire que nous espérons recevoir incessamment sous peu afin que cette réunion qui doit avoir lieu le 26 octobre, comme cela a été rappelé, puisse se tenir avec des élus informés et pas sur des chiffres qui datent…
SP n°801 (6/10/17)
M. ROBILLON
Je vous confirme mon souhaite de sécuriser la retraite des fonctionnaires. Une réunion était promise en janvier et sera peut-être réunie à la fin de ce mois.
La transmission préalable des études d’actuaires les plus récentes est nécessaire très en amont, ce qui va être difficile, pour que nous puissions être informés bien avant cette réunion et que nous puissions argumenter valablement avec vos équipes.
SP (12/12/17)
M. BURINI
En revanche, un des sujets phares du budget 2017 semble avoir disparu des priorités. Il s’agit des retraites de la FP. Seule figure une phrase à ce sujet dans l’exposé des motifs qui laisserait à croire que le CN n’a pas souhaité avancer dans ce domaine. En effet, je cite “afin de pérenniser le régime de retraite des fonctionnaires une réflexion a été engagée sur l’abondement d’un fonds retraite parallèlement à un étude sur l’évolution du régime lui-même, au sujet de laquelle le gouvernement demeure à disposition du CN à qui il a transmis les premiers éléments.” Cette assertion mérite quelques éclaircissements. Effectivement le gouvernement a transmis à l’Assemblée un premier document qui décrit certains avantages sociaux qui pourraient pour partie être remis en cause : bonification indiciaire en fin de carrière, calcul de la retraite sur la base des 6 derniers mois, départ à la retraite au bout de 15 années de service, etc. Malgré les demandes renouvelées des élus, les résultats des dernières études d’actuaire ne leur ont toujours pas été transmis. En effet, avant toute réflexion sur une remise en question du système actuel et les avantages accordés depuis de nombreuses années aux fonctionnaires, il est indispensable de disposer non seulement de l’étude des actuaires mais également de l’étude de l’impact de chacune des mesures actuellement en vigueur. La Commission des Finances regrette que ce sujet majeur n’ait pas pu avancer en 2017, il doit rester un sujet de préoccupation pour l’Etat.
M. TELLE
Comme vous le savez, le gouvernement a souhaité prendre ses responsabilités en ouvrant le débat sur ce sujet qui n’est pas nouveau. Mais je souhaite apaiser tout le monde. Le gouvernement n’a jamais imaginé remettre en cause le système actuel ni le réformer unilatéralement. Au contraire, en gestionnaire responsable, il a souhaité échanger avec le CN sur l’évolution du régime à très long terme. Ce qui suppose préalablement de dégager des pistes de réfléxion et des leviers d’action. Ces derniers vous ont été communiqué le 3 mai dernier en vue de la constitution du groupe de travail mixte dont nous étions convenus. Le gouvernement a pris acte du fait que le CN ne souhaitait pas réunir ce groupe de travail avant que le dernier rapport d’actuaire ne lui ait été communiqué. Nous vous en avons fait droit et nous attendons comme vous les dernières études d’actuaire dont le travail de collecte d’information se révèle plus long que nous ne l’aurions souhaité.
Malgré cette attente nous avons fait preuve d’anticipation. Ainsi, une poche spéciale de 130M€ correspondant à 2 années de déséquilibre entre cotisation et dépense a été créé au sein du FRC comme nous nous en étions convenus lors des débats de l’an dernier. Il s’agit bien entendu d’un premier pas. Mais la volonté du gouvernement reste inchangée. Il faudra pérennise dans le temps notre système de retraite et nous n’envisageons pas que cela puisse se faire sans le recours à la loi.
SP (19/12/18)
M. SEYDOUX
Afin de financer et sécuriser ces retraites, les élus de la majorité ont demandé au Gouvernement la création d'un fonds de retraite des fonctionnaires qui permettrait d'autofinancer celle-ci. La majorité insiste sur la nécessité de créer ce fonds sans plus attendre. Il serait financé au départ par une partie du FRC et dont le montant serait défini d'après une étude d'actuaires. Ce fonds serait diversifié entre une partie liquide et le transfert des immeubles domaniaux appartenant au FRC. Et la gestion de ce fonds serait confiée à l'équipe en charge du FRC en la renforçant avec les moyens nécessaires pour assurer cette mission.
Ce fonds ainsi constitué permettra à terme de dégager le rendement nécessaire pour financer et garantir l'avenir des retraites. Pour aller de l'avant dans ce projet, les élus souhaitent que les études d'actuaires leur soient présentées par le Gouvernement au plus tôt afin d'avancer sur ce sujet majeur sur lequel nous ne pouvons attendre.
M. GRINDA
C'est un sujet sur lesquels l'attention du Gouvernement a été attirée par les différents mouvements politiques, bien avant la campagne électorale, et pendant la campagne électorale, et je pense que nous étions tous d'accord pour dire qu'il faut quelque chose. C'est une demande consensuelle et je sais que vous, le Ministre d'Etat, vous en êtes conscient.
J'aimerais faire un pont avec le FRC. Il va falloir constituer cette caisse de retraite (comment on l'appellera ça n'a aucune importance aujourd'hui), il va falloir y mettre quelque chose dedans. Vue la rentabilité de l'argent aujourd'hui, parce qu'une caisse comme celle-ci vit de la rentabilité de l'argent, on parle aujourd'hui de l'abonder de plusieurs Milliards €. Si on veut sécuriser la retraite des fonctionnaires comme dans un Etat moderne comme le nôtre, on ne parle pas de centaines de Millions €, on parle de plusieurs Milliards €. Aujourd'hui elle est financée, vous m'arrêtez si je me trompe, au fil de l'eau pour un peu moins de 80 Millions € / an. A 2% il faut beaucoup d'argent pour tirer 80 Millions € / an. Donc c'est un grand sujet de préoccupation, je le sais pour vous, d'inquiétude, et je crois que là il va falloir peut-être mettre les bouchées doubles pour nous proposer des solutions, parce qu'aujourd'hui cette retraite des fonctionnaires est assurée par le budget de l'Etat, et par rien d'autre. Alors le budget de l'Etat est solide, on l'a vu, il dégage des excédents, mais enfin là on ne parle pas de dans 2 ou 3 ans, on parle dans 30 ou 40 ans. Vous disiez vous-mêmes, Monsieur le Ministre d'Etat, que quand on engageait un fonctionnaire aujourd'hui, c'était pour 70 ans puisqu'il y avait sa carrière plus sa retraite, avec l'espérance de vie ça nous fait à peu près 70 ans.
C'est un sujet plus qu'important, et on attend maintenant rapidement des propositions et surtout l'étude d'actuaires dont j'entends parler depuis plusieurs mois mais qu'on n'a toujours pas vue.
M. CASTELLINI
Les 3 points que vous évoquez, en partie nous les avons déjà mis en œuvre ou nous avons déjà commencé un embryon de mise en place depuis 2 ou 3 ans à travers le cantonnement de sommes dédiées à ces échéances de retraite des fonctionnaires au sein du FRC. Ce sont essentiellement des actifs liquides et vous avez raison de le signaler. Nous avons 2 objectifs à concrétiser une fois que le débat se sera engagé, enfin que la présentation de l'étude aura été effectuée, c'est par exemple au lieu de rapatrier des actifs immobiliers, puisque comme toute caisse de retraite elle reposera sur 2 piliers (1 pilier mobilier, 1 pilier immobilier), et puis aussi bien évidemment le fait qu'elle ait sa structure dédiée. Il faudra donc renforcer les équipes, cela va sans dire, également parce que les compétences peuvent différer. Là, on parle vraiment de personnes qui sont des actuaires avec cette vision de ce qu'on appelle une analyse actif/passif (je reçois de l'argent, j'investis, mais je dois décaisser à un moment donné avec une forme de certitude des montants qui ont été évalué par l'étude d'actuaire, alors que notre FRC aujourd'hui qui a tout l'avenir devant lui est plutôt notre bas de laine en cas de coup dur, donc vous voyez bien que les échéances peuvent être différentes, les objectifs peuvent être différents, et donc la manière de les gérer sera différente et peut-être que les équipes le seront aussi.). Mais le dernier point c'est la vision de long-terme. C'est évident on est en train de se projeter dans 30 ans, 40 ans, 50 ans. Je tiens simplement à rappeler quelque chiffre. Les sommes M. GRINDA, on en reparlera, elles sont significatives. Ce qu'il faut savoir c'est que si vous avez un placement de l'ordre 7% / an sur 10 ans, vous doublez votre capital, si vous avez un placement de l'ordre de 5% / an vous doublez votre capital. Ce sont nos objectifs, ce sont également des contraintes avec lesquelles il faut pouvoir composer. Une fois qu'une somme de départ aura été cantonnée et qu'elle aura été abondée au fur et à mesure je l'espère aussi des excédents budgétaires à venir mais aussi peut-être d'autres actions volontaristes, nous devrons avoir des stratégies de placement qui nous permettent de réaliser ces objectifs sur long voire très long terme. Ça n'est pas impossible mais ça demande en effet à ce que dès le début de l'année prochaine, une fois la présentation de l'étude nous procédions à la prise de décision sur un certain nombre de ces dimensions que vous et moi avons cherché à évoquer de manière plus furtive ce soir.
M. VALERI
C'est un sujet majeur. Vous avez parfaitement résumé les choses M. CASTELLINI. Il y a des choix importants à faire sur le passage des actifs du FRC vers ce fonds spécial. Il y a un autre choix, vous l'avez abordé c'est à qui va-t-on en donner la gestion ? Ça pourrait être une équipe dédiée du Gouvernement, elle pourrait aussi s'appuyer sur la compétence d'une direction des caisses sociales qui gère déjà deux caisses de retraites (CAR, CARTI) et là il y a des gens d'une grande compétence et qui ont une grande expérience des régimes de retraites. Il faudra sans doute les consulter et peut-être d'une manière ou d'une autre les associer à la gestion de ce nouveau fonds de retraite des fonctionnaires.
M. CASTELLINI
Je ne peux qu'aller dans votre sens et saluer le travail qui est réalisé par le directeur des caisses sociales, M. CHANAS et ses équipes. Pour dissiper quelques ambiguïtés, que ce soit eux ou nous aujourd'hui, nous supervisons la gestion. Nous ne sommes pas en charge de la gestion au quotidien qui est réalisée par des professionnels auxquels nous confions des mandats, il est tout aussi important de bien les choisir, de bien les suivre, le cas échéant de prendre des décisions compliquées qui pourraient amener à leur remplacement et là je vous rejoins pleinement, l'expérience des équipes des caisses sociales est tout aussi remarquable que celle mise à disposition par le Gouvernement au niveau de direction du budget et du trésor ou de mon département pour le suivi du FRC.
M. GRINDA
Monsieur CASTELLINI, pouvez-vous nous dire quelle est votre estimation de combien devrait être abondé ce fonds parce que là vous nous dites à 7% on double son capital au bout de tant d'années, 5% d'accord, et puis à -2% on en perd beaucoup de l'argent. Donc je crois qu'il faut être très prudent. Vous le serez évidemment. Aujourd'hui, pour sortir 80M€/an, à combien évaluez-vous le fonds ?
M. CASTELLINI
Je ne peux pas vous le dire aujourd'hui parce que ce fonds, il grossira au fur et à mesure des excédents budgétaires que nous aurons décidé d'y allouer d'une manière ou d'une autre parce qu'il faudra bien à un moment ou à un autre, et cela pose des questions de gouvernance et en même temps peut-être lié aux textes qui régissent aujourd'hui le FRC. Donc aujourd'hui on ne peut pas faire n'importe quoi avec les sommes qui sont allouées. Et même si elles ont été cantonnées, elles ne sont pas être clairement identifiées, il n'y a pas un fonds séparé, donc pour créer un fonds séparé il faut sans doute bien évidemment prendre une décision pour ensuite l'abonder pour démarrer. Nous l'avons fait à travers ce cantonnement, ça voudrait dire sortir de l'argent, trouver un moyen différent de le financer comme c'est le cas aujourd'hui avec le FRC par les excédents budgétaires, ça aussi ce sont des décisions qui selon moi devront, pour certaines, sans doute passer par la loi, donc il faudra qu'on voit comment on décide de tout ça. Et puis donc vous aurez des abondements et des résultats financiers qui amèneront à terme la constitution d'un fonds sur les 20, 30, 40 prochaines années qui aura une taille suffisante pour faire face aux engagements dont nous aurons besoin. Donc je ne peux pas aujourd'hui vous donner d'estimation précise. On ira dans ce sens plus en détail lorsque l'étude d'actuaire vous sera présentée. Il est clair que les engagements pourraient être significatifs et donc ça n'est pas une décision à prendre à la légère. On prendra tout le temps nécessaire avec vous pour y revenir.