La loi de Budget ignore tous les trocs

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Prenons un exemple de troc. Imaginons que l’Etat possède un terrain et qu’il décide de le céder à un promoteur immobilier pour la construction d’un immeuble d’habitation. En contrepartie, l’Etat ne demande pas de l’argent mais des logements qui seront ensuite loués aux Monégasques. Toute la difficulté consiste alors à trouver un terrain d’entente entre le promoteur et l’Etat concernant le nombre de m² d’habitation qui seront cédés à l’Etat.

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Malheureusement, dans le budget de l’Etat ces trocs sont invisibles (c'est-à-dire ne sont pas comptabilisés) puisque par définition d’un troc, il n’y a aucun transfert d’argent. Les trocs échappent donc aux votes du Conseil National lors de l'examen des lois de budget.

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Pourquoi c’est un problème ?

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Raison 1 : quand les élus doivent se prononcer sur un troc, ils peuvent ne pas avoir tous les éléments pour juger si le troc est bon ou pas

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Les trocs les plus importants que le Conseil national vote sont les lois de désaffectation d'un terrain appartenant à l'Etat. Dans une loi de désaffectation, l'Etat échange avec un Promoteur un terrain que l'Etat possède contre un ensemble de biens (souvent immobiliers, comme des appartements). Pour motiver la loi que le Gouvernement propose au vote au Conseil National, le Gouvernement explique dans le projet de loi toutes les raisons qui poussent à obtenir un vote favorable.

 

Malheureusement, le projet de loi n'indique pas la valeur des biens qui sont échangés. On peut bien sûr estimer les biens que l'Etat va recevoir (des appartements etc.). Mais que le vaut le terrain que l'Etat va donner au Promoteur ? Cette donnée n'est chiffrée nulle part. Pourtant, c'est cette donnée-là (et elle seule) qui indique si le troc est bon ou pas pour l'Etat (il y a toujours un gagnant plus ou moins gagnant et un perdant plus ou moins perdant).

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En effet, si la valeur du terrain estimé par le troc est plus faible que la valeur de marché, alors le troc n'est pas en faveur de l'Etat. A l'inverse, si la valeur du terrain estimé par le troc est supérieur à sa valeur de marché, alors le troc est favorable à l'Etat. Le Conseil national, quand il doit voter une loi de désaffectation, est donc obligé d'avoir une idée précise de la valeur du terrain que l'Etat cède :

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• ou bien il l'obtient du Gouvernement (ce qui nécessite d'avoir une proposition ferme d'achat)

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• ou bien il l'estime sur la base des éléments financiers du troc et d'hypothèses de rentabilité du Promoteur

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Comme il est peu probable que l'Etat ait une proposition ferme d'achat du terrain par un tiers, le Conseil National doit donc opter pour la deuxième option. Cela suppose que le Conseil national :

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• ait accès au chiffrage complet du projet (de la part du Promoteur et des autres intervenants)

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• fasse des hypothèses de rentabilité du Promoteur (cette hypothèse est nécessaire au calcul)

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Avec ces éléments, le Conseil national peut alors décomposer intégralement le troc et faire un estimation précise de la valeur du terrain tel que le troc l'estime. Sans ces éléments, le Conseil national ne peut pas savoir si le troc est bon ou pas pour l'Etat.

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Raison 2 : on dépense (et on gagne) en réalité beaucoup plus que ce que disent les lois de budget, rendant les finances publiques moins favorables que ce qu'elles apparaissent

 

Reprenons notre exemple. Si l’État dit que grâce au troc, il va recevoir X logements sans dépenser d'argent dans la loi de buget, on voit bien qu’il y a un problème budgétaire. Si on décompose le troc entre d’une part, la valeur du terrain qu’on cède à un tiers et d’autre part, la part des appartements qu’on achète dans l’échange, alors on dépense (et on gagne) en réalité beaucoup plus que ce que disent les lois de budget. Les budgets que les élus votent sont donc mécaniquement largement en deçà de la réalité.

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Prenons un exemple chiffre. Imaginons que l’État cède un terrain à un promoteur pour y construire un immeuble de 50 000m² et qu’en contrepartie le promoteur donne 20 000m² de logement à l’État. Pour simplifier, on peut dire que le troc n’est équitable que si le terrain vaut à peu près la valeur des 20 000m² de logements neufs (en effet, si par exemple le terrain vaut plus que la valeur des 20 000m² de logements, l’État a intérêt à vendre le terrain et à acheter 20 000m² de logements). Si on estime par exemple que le prix de l’immobilier neuf à Monaco est de 100 000€/m², ça veut dire que l’Etat estime ce terrain à 20 000 * 100 000 € = 2 Milliards €. Grosso modo, si on décompose alors le troc entre la vente du terrain et simultanément l’achat de 20 000m² de logements, ça veut dire que :

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• au niveau du budget annuel de l’Etat (ce que contrôle et vote le Conseil National) :

  • les recettes de l’Etat doivent être accrues de 2 Milliards € (c’est-à-dire que les recettes réelles de l’Etat sont d’environ 3 Milliards € et non pas 1 Milliard € comme annoncé)

  • les dépenses de l’Etat doivent être accrues de 2 Milliards € (même remarque que pour les recettes)

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• au niveau du patrimoine de l’Etat, celui-ci a perdu un terrain d'une valeur de 2 Milliards € et a obtenu des appartements pour le même montant

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Si comme nous le souhaitons de telles dépenses et recettes étaient réellement inscrites au budget annuel de l’Etat au lieu du troc qui ne laisse aucune trace, alors la partie liquide du FRC ne représenterait plus environ 2 années de Budget de l’Etat, mais seulement la moitié. Il y aurait alors une urgence absolue à faire grossir le FRC.

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Ainsi, le troc tel qu’il est pratiqué masque le fait qu’on dépense beaucoup plus que ce qu’on dit (dans notre exemple ça monte à 3 fois) et entretient l’illusion que le FRC permet de couvrir 2 ans de budget (ça n'est malheureusement pas le cas et nous met donc en danger). En effet, le jour où on n’aura plus rien à troquer (ce jour-là arrivera assez rapidement) et qu'il faudra bien dépenser de l’argent pour acheter des appartements (les 2 Milliards € de dépenses dans notre exemple chiffré), les dépenses officiellement inscrites au budget vont alors exploser tandis que nos recettes, elles, resteront constantes. Et alors on piochera dans le FRC, dont on découvrira qu’il est finalement bien maigre par rapport à tout ce qu'on dépense réellement, tout ça parce qu’on n’aura pas voulu voir la réalité en face quand on le pouvait et qu’on a beaucoup trop dépensé.

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Notre proposition

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Nous proposons que tous les trocs soient décomposés en 2 dans les lois de budget de l’Etat :

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• côté recettes : l’estimation réelle de ce qu’on “vend” à un tiers dans le cadre du troc

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• côté dépenses : l’estimation de marché de ce qu’on récupère en échange

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pour que :

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• les élus votent des lois de budget qui représentent les recettes et les dépenses réelles de l'Etat et que nous ne nous trompions pas sur nos dépenses réelles qui sont en réalité nettement supérieures à celles officielles

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• on soit incités à réduire progressivement nos dépenses afin d'anticiper ce qui se passera quand on n'aura plus rien à troquer (c'est inévitable)

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• le Conseil national soit en mesure de dire si une loi de désaffectation est bonne ou pas pour l'Etat lorsqu'il doit voter une telle loi​​

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