DOCUMENTS BUDGETAIRES

L'examen d'une loi de budget (primitif ou rectificatif) par le Conseil National se fait sur la base de 4 documents :

Public

Projet de loi

Ce texte résume en quelques lignes les dépenses et les recettes

Oui

Publié au JO

Oui

Etats A, B, C et D

Ce tableau détaille le budget dans les grandes lignes. C'est une version plus détaillée du Projet de loi.

Oui

Oui

Fascicule budgétaire

Ce tableau détaille le budget ligne à ligne. C'est une version détaillé des Etats A, B, C et D. Il contient également les chiffres de clôture du budget de l'année précédente pour comparaison.

Non

Non

Exposé des motifs

C'est le texte qui explique tous les chiffres du budget qui est voté et que l'on trouve dans le Fascicule budgétaire.

Oui

Non

Ainsi :

  • Les élus et le Gouvernement échangent en privé et en séances publiques sur le contenu d’un document qui n’est pas public, le Fascicule Budgétaire ==> c'est un problème puisque de fait il n'est pas possible de comprendre les chiffres qui sont discutés en séances publiques budgétaires (ça représente tout de même la moitié des séances publiques !) 

  • L’Exposé des motifs (qui lui est bien public), seul document permettant de comprendre la loi de budget, fait référence en permanence au Fascicule Budgétaire (qui n'est pas public) ==> c'est un problème puisque par conséquent on peut pas comprendre ce qui justifie la loi de budget, et donc a fortiorio les séances publiques qui y sont dédiées (on peut d'ailleurs se demander pourquoi dans ce contexte ces séances sont publiques)

  • Faute de loi de cloture, on ne dispose pas des chiffres de cloture (ces chiffres existent pourtant) de l'exercice N-1 lors de l'examen réalisé en fin d'année N du Budget Primitif N+1 ==> c'est un problème parce qu'on ne peut pas savoir ce qu'il s'est passé l'année précédente et que pour pour analyser le Budget Primitif N+1, nous en sommes réduits à comparer les chiffres du Budget Primitif N+1 à celui du Budget Primitif N, c'est-à-dire à comparer deux prévisions qui se rapprochent (ou pas) de la réalité (la cloture)

Pour que nous puissions comprendre les chiffres et les motivations de loi de budget, ainsi que les séances publiques budgétaires qui y sont dédiées, et en faire une analyse pertinente, il faudrait que :

  • le Fascicule Budgétaire soit rendu public (ou tout document permettant de comprendre tous les chiffres sont discutés en séances publiques)

  • les comptes publics fassent l'objet d'une loi de cloture