Question 1 : Pourquoi le Conseil National n'a en fait (presque) aucun pouvoir ?

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On entend souvent dire que le seul véritable pouvoir du Conseil National est de ne pas voter la loi de budget (c'est-à-dire la loi qui fixe ce que l’Etat peut dépenser à partir de ce qu’il prévoit de recevoir) si elle ne lui convient pas.

 

Mais que se passe-t-il si le Conseil National vote contre la loi de budget ? Est-ce que les fonctionnaires et retraités cessent d’être payés ? Est-ce que les écoles ferment ? Est-ce que les constructions d’immeubles domaniaux s’arrêtent net ? Est-ce la fin du monde ? ...

 

La réponse se trouve dans le droit monégasque (article 73 de la Constitution + articles 19 et 20 de la loi n°841 relative aux lois de budget) : il ne se passe pas grand-chose !

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Le pays continuera de fonctionner exactement comme avant. La seule chose qui change c’est que la marge de manœuvre sera réduite et la tâche des services exécutifs complexifiée pour toutes les nouvelles opérations et pour l’exécution des opérations inscrites au programme triennal nouvelles ou insuffisamment budgétées ou pour lesquelles une accélération serait requise. Et si vraiment il faudra faire quelques dépenses exceptionnelles, l’Etat n’aura qu’à fonctionner en dépassement de crédits.

 

Voter contre la loi de budget n’a donc (presque) aucune conséquence sur le fonctionnement de l’Etat, ce n’est qu’une problématique politique.

 

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Question 2 : Comment avoir un Conseil National fort ?

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Comment faire pour vraiment avoir un Conseil National fort ? Voyons tout de suite les 2 possibilités qui sont les plus couramment évoquées.

 

Solution 1 : le régime parlementaire

 

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le parlement et non plus devant le Souverain, c’est à dire que c’est le Conseil National qui a le pouvoir de révoquer le gouvernement si celui-ci ne convient pas au Conseil National.

Dans un petit pays comme le nôtre, ce serait un désastre pour des raisons assez évientes. Si nous étions 1 million de Monégasques, ce serait envisageable, mais on en est loin...

 

Solution 2 : l’amendement budgétaire

 

Aujourd’hui, le Conseil National a le droit d’amendement, c’est-à-dire la possibilité d’amender un projet de loi avant son vote (à condition que le gouvernement accepte l’amendement), dans tous les domaines sauf celui lié aux questions de budget. Ainsi, lorsque la loi de budget est votée au Conseil National, celui-ci ne peut donc pas l’amender et alors la loi de budget est soit acceptée soit rejetée en bloc. En gros c’est "tout ou rien". Cela veut dire par exemple que si le Conseil National estime que le gouvernement présente un budget intéressant sur bien des points mais pas à son goût sur certains (par exemple trop de dépenses dans les travaux), il ne peut pas proposer de modifications sur ce qui ne lui convient pas.

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Donner le pouvoir d’amendement budgétaire au Conseil National, cela signifie lui donner la possibilité de modifier certains points de la loi de budget avant le vote, passant ainsi du “tout ou rien” à “tout si ça et ça, ou rien”, libre au gouvernement d’accepter ou non ces “ça et ça”. Avec le droit d’amendement budgétaire, Gouvernement et Conseil National n’auraient alors pas d’autre choix que de collaborer étroitement en amont pour élaborer ensemble chacun des points de la loi de budget annuelle. La démarche devient alors constructive et un élu qui serait tenté de voter contre la loi de budget pour l’unique raison qu’il est en profond désaccord avec un nombre réduit de points et qu’il aime bien le reste de la loi n’aurait plus besoin de le faire, il lui suffirait de proposer un amendement sur ces points de désaccord.

 

Il est toutefois préférable que la capacité d'amender du Conseil National soit encadré. Par exemple, il ne faudrait pas que le Conseil National puisse dire “concernant la construction de logements, nous devons dépenser 300 millions € cette année et non pas 200 millions € et pour cela on souhaite que les 100 millions € restant soient pris sur les travaux d’urbanisme” car les conséquences pourraient être désastreuses pour le pays. Le droit d’amendement budgétaire doit donc être strictement encadré comme cela se fait partout ailleurs (par exemple : “l’amendement proposé, s’il fait augmenter une dépense, ne doit pas la faire augmenter de plus de 20%”, des trucs comme ça).

 

Bien sûr, cela suppose a minima :

• un Conseil National responsable, c’est-à-dire qui comprend parfaitement le fonctionnement, la logique de notre réussite et les enjeux du pays

• des élus qui soient spécialisés dans leurs domaines

• que l’ensemble des compétences équitablement réparties entre tous les élus couvre tous les aspects liés au fonctionnement du pays (droit, finance, comptabilité, technologie, santé, éducation, environnement, culture etc.)

• que les élus ne soient jamais en conflit d’intérêt personnel dans les décisions qu’ils ont à prendre

 

Ce n’est pas quelque chose d’évident étant donné le nombre assez réduit de nationaux pour 24 sièges. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant qu’en période électorale certaines listes peinent parfois à faire les 24. Il serait sans doute bon de réfléchir à modifier la loi électorale pour limiter voire supprimer ces effets.

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Question 3 : Pourquoi en période électorale, un "programme électoral" à Monaco, ça ne vaut (presque) rien? Ou comment choisir sa liste.

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Contrairement à bien des pays comme la France, à Monaco, on n’élit que le législateur, pas l’exécutif.

 

De plus, le système institutionnel monégasque, qui organise les rapports entre le Conseil National et le Souverain, est construit de telle sorte qu’à peu près rien ne peut être décidé pour le pays sans l’accord du Conseil National ET du Souverain.

 

Or, un Conseil National est toujours élu après avoir établi un “programme électoral”, c’est-à-dire un ensemble de promesses faites aux électeurs afin de les séduire.

 

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On peut donc se poser la question suivante : si donc le Conseil National une fois élu a besoin de l’accord du Souverain pour mettre en œuvre son “programme”, comment peut-on savoir si le “programme” sera bien appliqué ?

 

Pour avoir un élément de réponse, il faut regarder précisément ce qu’il y a écrit dans un programme électoral.

 

Prenons par exemple le thème du logement. On ne trouve jamais de promesse du type “Nous construirons 100 logements”, mais toujours quelque chose comme “Nous demanderons la construction de 100 logements” ou “Nous proposerons la construction de 100 logements”. Les candidats savent très bien qu’ils ne peuvent pas construire mais simplement demander, au gouvernement alors d’accepter ou non la demande.

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La réponse est donc simple : on ne peut pas savoir si ce que souhaite un Conseil National élu sera bien appliqué on peut simplement espérer qu’il en fasse la demande.

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Les conséquences de tout cela sont multiples :

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1) On ne peut pas juger d’une mandature sur ce qui a été concrètement réalisé (ou “obtenu”) !

 

En effet, on ne peut pas faire le bilan d’une mandature sur la base de ce qui a été concrètement réalisé (puisqu’il faut l’accord du Souverain), mais seulement sur la base de ce qui a été “demandé”. Si on va au bout de la démarche, pour avoir un bilan parfait en fin de mandature, un Conseil National fraichement élu n’aura qu’à faire la centaine de “demandes” qui se trouvent sur son “programme électoral”, l'exercice n'est pas long. Alors sauf si le nombre de “demandes” est trop important, un Conseil National n’aura aucune difficulté à appliquer son “programme”.

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2) On ne peut juger une mandature que par la force avec laquelle elle a appuyé ses demandes

 

Si donc on ne peut pas la juger sur ce qui a été effectivement réalisé, la seule chose sur laquelle on puisse juger une mandature, c’est bien la force avec laquelle les demandes auront été faites.

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