Les "dérogations conditionnées" à insérer dans l'Accord d'association sont le facteur clé du succès de la négociation

19 avril 2019

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« Nous y arriverons peut-être » : ce doute exprimé par le Ministre d’Etat devant le Club de la presse du 11 avril dernier, à propos de la négociation européenne, n’en finit pas de susciter notre perplexité. Cela signifie en effet que tout ce que nous avons entrepris avec l’Union européenne et qui conditionne l’avenir de notre Pays pourrait bien n’aboutir à rien. 

Ce n’est pourtant pas du tout le discours que le Gouvernement tenait jusqu’ici.

A la parution du rapport du Parlement européen du 11 février 2019, nous en avions souligné le caractère positif : nos priorités nationales en matière d’emploi et de logement avaient été prises en compte.

Les Parlementaires européens évoquaient pour nous des dérogations assorties « de clauses de réexamen, associées à des critères socio-économiques spécifiques », ajoutant que « l’impact des dérogations temporaires négociées sur l’acquis de l’Union serait négligeable ».

Sans montrer de triomphalisme particulier, le Gouvernement, quoique bien peu bavard sur cette question pourtant d’importance capitale, semblait plutôt afficher sérénité et confiance.

Que s’est-il donc passé ? Apparemment, rien du tout.

C’est ce qui est profondément stupéfiant. Pourquoi Serge Telle, Ministre d’Etat français, qui n’est pas chargé de la négociation, se met-il brusquement à « communiquer » sur le sujet, de manière plutôt anxiogène, ce qui ne peut que mettre en difficulté Gilles Tonelli, Conseiller-Ministre monégasque, qui lui est en charge des négociations ? Mauvaise entente au sein du Gouvernement ? Souhait de M. Telle d’apparaître « plus monégasque que les Monégasques », ce qui, vu sa situation et la manière dont il a conduit les affaires publiques jusqu’ici, serait vraiment un comble d’ironie ?

Monaco 2040 ne peut que répéter que ce système de dérogations sous conditions (que l’on  pourrait appeler des « dérogations conditionnées ») nous protège. Dès lors que la situation restera globalement ce qu’elle est (les prix du logement à Monaco et la proportion des Monégasques au regard du nombre total de salariés employés en Principauté), la priorité d’emploi et la possibilité d’accès au logement domanial pour nos compatriotes demeureront pleinement justifiées et, par conséquent, ne seront en aucune manière remises en cause par les Autorités européennes dans le cadre de l’Accord d’association. Accord dont il faut en outre se souvenir que nous avons la possibilité de sortir s’il ne nous convenait plus à un certain moment.

Le Ministre d’Etat a aussi, dans une partie de son intervention non reprise par « Monaco-Matin » évoqué la « reprise de l’acquis communautaire » comme une tâche très lourde pour nous. 

L’acquis communautaire, ce sont des centaines de textes édictés par l’Europe et que nous devrons reprendre dans notre droit pour assurer la mise en oeuvre des quatre libertés et obtenir ainsi l’accès au marché unique (cf. notre note à ce sujet) en tenant compte par ailleurs des « dérogations » en matière de circulation des personnes. Dit comme cela, évidemment, cela peut susciter des interrogations.

Mais il importe de se rappeler deux choses particulièrement importantes :

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• Beaucoup de textes communautaires ont déjà été repris dans notre droit, notamment au travers des Accords franco-monégasques (la France, de son côté, ayant fait évoluer sa législation et sa réglementation pour se conformer aux standards européens). Il en est ainsi par exemple pour les médicaments et produits médicaux. Ce sont autant de « reprises de l’acquis communautaire » que nous n’aurons pas à faire, ou seulement sous forme de mises à jour.

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• La reprise de l’acquis communautaire se limite nécessairement aux domaines pour lesquels nous demandons l’accès au marché unique. Par exemple, si nous n’avons pas besoin de nous intégrer au marché unique de la production agricole (vente sur le territoire de l’Union de produits issus de l’agriculture), nous n’aurons pas à reprendre l’acquis en ce domaine.

Il ne faut pas nier pour autant que la reprise de l’acquis communautaire représentera, pour nous, un engagement important. Le Parlement européen en est d’ailleurs tout à fait conscient, puisqu’il prévoit dans son rapport que des échanges de savoir-faire et des formations puissent avoir lieu afin de faciliter ce processus.

Mais nous ne serons pas les seuls ni les premiers à devoir accomplir une semblable tâche. Laissons de côté les « grands » Etats devenus membres de l’Union, et intéressons-nous un instant à un Pays de taille comparable à la nôtre : le Liechtenstein, membre depuis 1995 de l’Espace Economique Européen et tenu, à ce titre, à une reprise de l’acquis communautaire.

Le Liechtenstein - Pays comparable par sa population à Monaco - a mis en place une équipe de juristes en liaison constante avec les Autorités de Bruxelles et la Mission du Liechtenstein auprès de l’Union européenne pour assurer  et mettre à jour les normes juridiques résultant de l’acquis communautaire. Des juristes praticiens installés à leur compte sont sollicités chaque fois que nécessaire et en fonction de leur spécialité pour assurer la préparation et la mise en forme de certains textes. Des procédures simplifiées et accélérées de mise en vigueur de la législation et de la réglementation issues de l’acquis communautaire ont par ailleurs été mises en place. Tout cela fonctionne. 

Un système assez semblable existe chez nous, avec une cellule pilotée au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement. Tout permet donc de penser que nous serons « à la hauteur » de la reprise de l’acquis communautaire… dès lors que l’Accord d’association aura été signé, ce qui suppose, répétons-le, de savoir à la fois ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas et de l’expliquer à ceux qui doivent l’entendre.

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