2ème Budget Rectificatif 2020 : que de questions !

5 Octobre 2020

Après avoir voté en urgence et de manière exceptionnelle un 1er Budget Rectificatif en avril pour faire face aux dépenses urgentes liées à la crise sanitaire, le Conseil National va commencer dès demain l'examen du 2ème Budget Rectificatif de l'année.

 

A l'issue de ces séances, ce Budget Rectificatif fera l'objet d'un vote. Nous vous livrons donc notre analyse de ce Budget Rectificatif qui pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses.

 

Sur la forme

Rappel

Avant de procéder à l'analyse de fond, nous commençons par une remarque essentielle sur la forme. Comme vous le savez, l'examen du Budget Rectificatif par le Conseil National se fait sur la base de 4 documents :

Projet de loi

Ce texte résume en quelques lignes les dépenses et les recettes

Oui

Oui

Etats A, B, C et D

Ce tableau détaille le budget dans les grandes lignes. C'est une version plus détaillée du Projet de loi.

Oui

Oui

Fascicule budgétaire

Ce tableau détaille le budget ligne à ligne. C'est une version détaillé des Etats A, B, C et D. Il contient également les chiffres de clôture du budget de l'année précédente pour comparaison.

Non

Non

Exposé des motifs

C'est le texte qui explique tous les chiffres du budget qui est voté et que l'on trouve dans le Fascicule budgétaire.

Oui

Non

Comme vous le savez, suite à notre demande, les États A, B C et D sont dorénavant publics avant le vote du budget. C'est une avancée importante car dorénavant on sait ce qui sera voté et donc on peut comprendre un peu mieux les débats budgétaires en séances publiques.

Malheureusement, cela ne vous a pas échappé :

  1. l'Exposé des motifs explique le contenu du Fascicule budgétaire (document non public) ==> il justifie donc des chiffres que nous ne pouvons pas connaître et qui sont pourtant au cœur des débats en séances publiques

  2. Nous ne savons rien des chiffres de la clôture de l'exercice précédent ce qui nous empêche de savoir ce qu'il s'est passé

Concernant le Budget Rectificatif 2020

A présent, voyons voir ce que ces considérations ont sur le Budget. Les chiffres de la clôture de 2019 n'étant toujours pas disponibles, nous ne savons pas ce que l’État a réellement dépensé en 2019.

Sans disposer des chiffres de la clôture 2019 (qui existent pourtant), et avec un 1er Budget Rectificatif 2020 bidouillé, nous en sommes réduits à comparer les chiffres du 2ème Budget Rectificatif 2020 à ceux du 1er Budget Rectificatif 2020 et à ceux du Budget Primitif 2020, c’est-à-dire comparer des prévisions qui peuvent être éloignées de la réalité que constitue la clôture.

Il parait invraisemblable qu’alors que toutes les associations dignes de ce nom doivent présenter leurs comptes tous les ans afin d’obtenir le quitus de leurs administrateurs, que toutes les entreprises publiques et privées doivent fournir des comptes annuels (audités pour la plupart), le Conseil national ne parvient pas à obtenir de voter la clôture des comptes de l’Etat, et que ces comptes soient rendus publics en toute transparence. C’est à croire que cette opacité arrange tout le monde, gouvernement et Conseil National. A Monaco 2040, nous continuerons de lutter pour plus de transparence dans la présentation des chiffres budgétaires et réitérons notre volonté que la clôture fasse l'objet d'une loi et soit donc rendue publique au journal officiel. Il ne faut pas avoir peur de la vérité.

Par ailleurs, tant que l'Exposé des motifs viendra justifier un document non public (Fascicule budgétaire), nous ne sommes pas en mesure de bien comprendre le budget. Nous demandons donc que le Fascicule budgétaire soit rendu public, pour que chacun puisse comprendre le budget national ainsi que les séances publiques au cours desquels il est débattu. Il paraît invraisemblable qu'aujourd'hui personne ne puisse réellement comprendre les débats des séances publiques budgétaires.

Ces réserves étant faites, voyons voir ce que montrent les chiffres qu'on veut bien nous présenter.

Sur le fond

 

Commentaire général

Le déficit officiel du 1er Budget Rectificatif 2020 était de 477 M€, il est ramené à 166 M€ dans ce 2ème Budget Rectificatif. Toutefois, dans ces deux budgets les recettes sont majorées artificiellement par la vente de 100 M€ d’actions de la SBM au FRC, et les dépenses sont minorées artificiellement puisque la provision de 45 M€ pour le nouveau CHPG a disparue. On parle donc d’un déficit réel de l’ordre de 300 M€.

 

C’est du côté des recettes que l’on constate le plus de changements entre les deux budgets, puisque celles-ci passent 1,33 Mds€  au 1er Budget Rectificatif à 1,62 Mds€ au deuxième (voir notre analyse détaillée ci-dessous). Mais rappelons que les recettes de 2018 ont été de 1,29 Mds€ et que le Budget Rectificatif de 2019 prévoyait des recettes de l’ordre de 1,5 Mds€.  Ce 2ème Budget Rectificatif 2020 prévoit donc une augmentation de 7,4% de recettes par rapport à l’an dernier. Monaco doit être le seul pays au monde qui voit ses recettes fiscales augmenter au milieu de la pandémie.

A présent, analysons plus précisément l'évolution des recettes et des dépenses.

 

Recettes

Domaine immobilier

Entre mars (date du 1er Budget Rectificatif 2020) et aujourd'hui, le gouvernement s’est rendu compte qu’une partie (40M€) de l’extension allait être payée cette année. Il est étonnant que cette recette ait échappé au gouvernement. S’il l’avait pris en compte, cela lui aurait évité d’avoir à piocher dans le FRC en cours d’année par la vente de 100M€ d’actions de la SBM au FRC. Quoi qu’il arrive, ce que nous prenons aujourd’hui, par anticipation sans doute (vu que cela n’a pas été prévu par le Gouvernement), ne sera plus à prendre demain. Le solde de la soulte à percevoir ultérieur baisse à 360M€.

 

Domaine financier

A cause de la crise du Covid, le dividende versé par Monaco Telecom baisse de 7,5M€, c’est la preuve que la crise sanitaire a un impact considérable sur les bénéfices de certaines grosses entreprises.

C'est aussi dans cette rubrique qu'on retrouve les fameuses recettes de 100M€ de la vente des actions de la SBM au FRC pour diminuer artificiellement le déficit officiel (voir notre analyse du Budget Primitif 2020).

TVA

 

La TVA augmente de 223M€ par rapport au 1er Budget Rectificatif et c’est principalement le résultat d’une augmentation spectaculaire de la TVA immobilière de ventes qui auraient été réalisées au cours du 2ème trimestre et au début du 3ème trimestre 2020. On aurait donc vendu 141,5M€ / 20 % = 707,5 M€ de logements neufs, des ventes qui n’auraient d’ailleurs pas du tout été anticipé au moment du 1er Budget Rectificatif. L’IMSEE nous apprend d’ailleurs qu’il n’y a eu que 4 ventes dans le neuf pendant le deuxième trimestre 2020 : 3 logements dans des immeubles déjà construits et 1 logement en l’état futur d’achèvement. L’exposé des motifs du Budget Rectificatif évoque que cela provient de l’extension en mer, et vu le rapport de l’IMSEE, ces ventes peuvent seulement avoir été effectuées après le 30 juin.

 

Comment le gouvernement n’a-t-il pas pu anticiper un tel volume de vente ? En quelques mois, il aurait été vendu presque deux fois plus de surfaces que lors de l'année la plus prolifique en termes de ventes de logements neufs, alors que nous étions d’ailleurs en pleine crise du Covid-19 ! 

 

On note par ailleurs que la TVA (hors immobilier) passe de -20% (lors du 1er BR) à -12,5%, ce qui semble raisonnable vu l’évolution du chiffre d’affaire du premier semestre qui suit une baisse de la même ampleur.

Impôt sur les bénéfices

L’ISB est en hausse de 19% par rapport à 2019. La raison pour laquelle la crise du Covid n'a pas d'impact sur l'ISB de 2020 est qu'en 2020 les entreprises paient l'ISB sur les bénéfices de 2019. Mais en 2021, lorsque les entreprises paieront l'ISB sur les bénéfices de 2020, ce ne sera plus du tout la même euphorie vus les bénéfices qui devraient s'effondrer en 2020. La question que l'on peut alors se poser est la suivante : puisqu'on sait aujourd'hui qu'on aura un gros manque à gagner l'année prochaine, ne devrions-nous pas un peu moins dépenser aujourd'hui en prévision de ce manque à gagner ? Ne devons-nous pas faire preuve d'encore plus de prudence étant donnée la situation actuelle ?  Le FRC ne pourra pas subvenir à tous nos besoins éternellement.

Dépenses

Mesures Covid

Nous ne traitons ici que des mesures liées au Covid (car les autres n’ont pas vraiment bougé entre le 1er Budget Rectificatif et le 2ème). L’exposé des motifs ne dit rien sur l’évolution du coût des mesures Covid (CTTR, RME, Aide aux sociétés etc.).

 

D’un côté, on nous apprend que les dépenses ont été inférieures aux prévisions, et qu’il reste 75M€ pour mettre sur pied un plan de relance. De l’autre, on nous apprend que les dépenses des « mesures Covid » sont en augmentation de +27M€ par rapport à la 1ère version du 2ème Budget Rectificatif. Essayons d'y comprendre quelque chose :

CTTR

La ligne au 1er Budget Rectificatif était de 180 M€. Seuls 90 M€ ont été dépensés (d’après les informations se trouvant dans le document de présentation du Plan de relance). Le gouvernement avait surestimé ce coût. C’est donc une bonne nouvelle et la prudence voudrait que justement, voyant qu’on a surestimé, eh bien on réduise ce montant au 2eme Budget Rectificatif.

Revenu Minimum Extraordinaire

La ligne au 1er Budget Rectificatif, était de 30 M€. Finalement seuls 16 M€ ont été dépensés (toujours d’après le document du Plan de Relance). On formule le même commentaire que pour le CTTR.

 

 

Aide aux sociétés

La ligne au 1er Budget Rectificatif, était de 42 M€. Finalement seuls 15 M€ ont été dépensés (même source). On formule le même commentaire que pour le CTTR.

 

 

Fonds de Garantie

Le 1er Budget Rectificatif avait prévu 50 M€, tout a été utilisé (mais à vrai dire ce ne sont pas des dépenses…).

Plan de relance

Au final, dans le Plan de Relance présenté en septembre, il était indiqué « qu’il reste €75M de crédits votés pour les aides économiques », et que donc ces 75 M€ serviraient à financer le "plan de relance" de Monaco (alors que la crise sanitaire est toujours très loin d'être réglée). Ces montants seront répartis dans 4 fonds différents :

Fonds Vert (25M€)

 

C’est un supplément de 25 M€ au Fonds Vert déjà existant pour aider au changement des fenêtres. C’est un cadeau fait à ceux qui souhaitent changer leurs fenêtres et aux entreprises monégasques de rénovation des fenêtres. 

 

 

Fonds Bleu (20M€)

 

Ce fonds est fait pour accélérer la transition numérique du pays. On peut se demander pourquoi ceci fait partie d’un plan de relance. Ce sont juste des dépenses supplémentaires pour des choses qui étaient déjà planifiées (comme le Cloud Souverain).

 

 

Fonds Blanc (20M€)

 

Ce fond a été décidé pour soutenir les entreprises liées au bâtiment, et aider les Monégasques qui veulent faire des petits travaux chez eux.

 

 

Fonds Blanc et Rouge (10M€)

 

Ce fonds est destiné à donner des subventions pour consommer localement et ainsi réduire la perte de chiffre d'affaire des commerces de proximité.

Le plan de relance est-il réellement utile à ce stade de la crise ? N'y a-t-il des situations plus urgentes à régler ?

Provisions

Avant de conclure, faisons quelques remarques nécessaires sur les provisions.

Esplanade des pêcheurs

L’Etat ne paiera finalement pas l’indemnité de 150 M€ dans l’affaire de l’esplanade des pêcheurs car il a trouvé un arrangement avec le promoteur. Il est donc fort probable que ces 150 M€ qu'il aurait été prudent de provisionner dans tous les cas et qui ne seront pas dépensés se retrouveront très probablement cachés d’une manière ou d’une autre dans le troc entre Caroli Immo et l’Etat. La dépense serait à ce moment là simplement différé dans le temps.

Provision pour la retraite des fonctionnaires

L'Etat ne provisionne toujours pas pour pouvoir payer la retraite des fonctionnaires dont le coût est en train d'exploser étant donnée la forme de la pyramide des âges des fonctionnaires en activité et retraités. Cette provision s'élèverait aujourd'hui à 80M€ environ. Tout ce que nous ne mettons pas de côté aujourd'hui devra de toute façon être payé un jour, et plus on tarde à provisionner, plus l'addition s'alourdit. Et un jour elle n'est tout simplement plus supportable.

Analyse générale

Une fois de plus les chiffres du budget sont illisibles puisque l’exposé des motifs fait référence en permanence au fascicule budgétaire qui n’est pas un document public.

 

Ensuite, sur le fond, nous pensons que les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions faites en mars 2020 en ce qui concerne les aides d’urgences liée à la crise actuelle, et qu’au lieu de revoir à la baisse ces dépenses au 2ème Budget Rectificatif 2020, le gouvernement utilise quand même les crédits votés pour s'offrir un plan de relance, au lieu de limiter le déficit. Dans le même temps, aucune des dépenses d'investissement n'est revue à la baisse malgré le déficit record qui nous attend. C’est la fuite en avant au lieu de la prudence ! Le total des dépenses, 1.785 M€, est toujours supérieur de 17% par rapport au Budget Primitif.

 

Concernant les recettes, on ne peut qu’être étonnés que le gouvernement n’ait pas intégré des recettes exceptionnelles d'environ 200 M€ (10% de la soulte de l’extension en mer et 700 M€ de ventes dans le neuf entre avril et août au plus fort de la crise sanitaire) lors de l'établissement du Budget Primitif et du 1er Budget Rectificatif 2020 et dont on a du mal à croire qu'elles tombent un peu du ciel ! Concernant la partie de la soulte, on peut penser que le gouvernement a demandé une avance, pour limiter le déficit (mais ça fera moins à percevoir demain, il faut juste le savoir). Pour finir, on regrettera toujours le petit tour de passe-passe par la vente de 100 M€ d’actions de la SBM au FRC pour augmenter artificiellement les recettes de l’Etat. Dans ce contexte de petits arrangements, on parvient à afficher des recettes officielles de 1.620 M€, c’est-à-dire +7% par rapport à 2019 dans un contexte économique sans précédent dans l’histoire récente !

 

Tout ça nous amène à un déficit officiel estimé de 165 M€ dans ce 2ème Budget Rectificatif 2020, soit un déficit réel de 310 M€ en intégrant le déficit initial de 145 M€ (voir notre analyse du Budget Primitif 2020). Et encore, grâce à tout un ensemble d’arrangements budgétaires, de ventes immobilières bien curieuses, et de provisions remises aux calandes grecques dont le seul but est de cacher ce qu'on ne veut pas montrer, même si la réalité finira forcément par nous rattraper.

 

Comment tout cela va impacter la partie liquide du FRC, notre richesse nationale ? C'est simple : avec un cantonnement de 300 M€ pour la retraite des fonctionnaires, avec une baisse raisonnable en valeur de marché de 10% sur 2020, et un déficit réel de 310 M€, la partie liquide du FRC estimée à environ 1.700 M€ à la fin de l’année devrait être pour la première fois depuis bien longtemps inférieur à 1 an de dépenses réelles comme le montre le graphique suivant :

Evolution de la partie liquide du FRC (hors cantonnement pour la retraite des fonctionnaires) au cours des 10 dernières années (bâtonnets verts) et des dépenses annuelles de l'Etat (losanges rouges). En 2010, la valeur de la partie liquide du FRC était de plus de 2 années de dépenses. Le rapport entre la partie liquide du FRC et les dépenses annuelles n'a cessé de diminué au cours des 10 dernières années. En 2020, la valeur de la partie liquide du FRC sera inférieure à 1 an de dépenses. 

En encore, il manque des provisions ! Si nous avions provisionné, la réalité serait encore moins réjouissante que celle qui vient d'être présentée. Pourtant, tout ce que nous ne provisionnons pas aujourd'hui pour des dépenses futures devra être décaissé un jour ou l'autre.

 

La prudence voudrait que nous commencions par regarder la vérité en face (en provisionnant), puis que nous dépensions (beaucoup) moins aujourd'hui pour qu'à l'avenir nous puissions faire face à nos engagements. Parce qu'au rythme où vont les choses, on ne va pas tenir bien longtemps comme ça.