Proposition de loi N°251 : Instauration d'une Loi de Résultat Budgétaire

16 juin 2020

Le 19 janvier 2019, Monaco 2040 publiait un article intitulé : Pourquoi les chiffres budgétaires doivent-ils être publics ?

 

C’est donc avec satisfaction que nous notons le dépôt d’une Proposition de Loi de Résultat Budgétaire ce soir dans l’hémicycle, même si nous avons envie de dire, Enfin !

 

Nous reprenons ci-dessous les principaux arguments développés dans notre article de janvier 2019.

 

Dans la pratique actuelle, les chiffres de clôture (résultats) de l’année précédente, qui sont connus vers le mois d’avril, ne sont pas publics avant que la Commission Supérieure de Comptes ne publie son rapport, quelques deux ans plus tard. Ceci signifie que pour le Budget Primitif 2020 par exemple, les derniers chiffres de clôture disponibles sont ceux de l’année 2017, et encore, d’une manière partielle car la Commission Supérieure de Comptes ne publie pas l’intégralité du budget dans son rapport.

 

Cette situation rend presque impossible une analyse objective des chiffres budgétaires, puisque les Monégasques sont contraints de comparer un Budget Primitif avec les Budgets Primitifs des années antérieures (idem pour les budgets rectificatifs), sans connaître les chiffres du résultat budgétaire qui s’écartent généralement d’une manière substantielle des estimations budgétaires, souvent à cause de transactions entre le budget et le Fonds de Réserve Constionnel qui n’apparaissent vraiment ni dans les Budgets Primitifs, ni dans les Budgets Rectificatifs.

 

L’argument du gouvernement a été jusqu’à présent que rien ne l’oblige à publier les chiffres du résultat budgétaire puisque celui-ci ne fait pas l’objet d’une Loi et n’est donc pas publié au Journal Officiel. Ceci est techniquement correct, même si cela met en exergue le manque de transparence en vigueur. Dans quel autre pays démocratique au monde ne publie-t-on pas les résultats budgétaires de l’année précédente ?  Nous cherchons encore !

 

A Monaco 2040, nous pensons que le gouvernement, comme toute entreprise publique, a une obligation de résultat et sa performance doit être évaluée sur des chiffres réels et publics. Il en est ainsi dans tous les pays du monde qui sont des Etats de droit et Monaco ne devrait pas faire exception.

 

Notons enfin que cette nécessité d’avoir des chiffres réels et sincères est particulièrement vitale dans la période que nous traversons, celle d’une crise économique d’une extrême violence et des déficits budgétaires très importants, d’une telle ampleur qu’ils pourraient remettre en question notre modèle économique et social.

 

Le gouvernement sera bien sûr libre de ne pas transformer cette Proposition de Loi en Projet de Loi. Mais avec quels arguments ? Que les recettes et les dépenses réelles du Pays sont un secret d’Etat ?  Que les Monégasques ont le droit de savoir ce que le gouvernement prévoit de dépenser, mais pas de savoir ce qu’il a réellement dépensé ? Tout cela frise le ridicule. Ceci n’est bien sûr qu’une excuse pour masquer les relations incestueuses entre le budget et le FRC et les bidouillages en tous genres. Une loi de résultat budgétaire ne sera pas suffisante pour mettre fin à ces pratiques, mais elle les rendra plus difficiles et c’est clairement un pas dans la bonne direction.

 

Monaco 2040 soutient bien entendu la Proposition de Loi N°251 sur l’instauration d’une Loi de Résultat Budgétaire.