Extraits des Séances Publiques des 8 et 10 octobre 2019

11 Octobre 2019

Voici quelques extraits des Séances Publiques du 8 et 10 octobre 2019 relatives à l'examen du Budget Rectificatif 2019, en lien avec les questions de Monaco 2040.

Déficit masqué

 

A propos du déficit de 100M€ masqué par la vente des actions de la SBM du Budget au FRC.

Jean-Louis GRINDA

Les actions qui rapportent ont davantage leur place au FRC qu'au Budget de l'Etat. On est d'accord. Mais pourquoi on ne l'a pas fait avant ? On ne l'a pas fait avant parce qu'on n'en avait pas besoin. C'est un transfert d'opportunité.

Pourquoi on ne va pas présenter un déficit qui serait comme la Constitution le prévoit comblé par le FRC puisque le résultat est exactement le même. Expliquez aux Monégasques pourquoi on ne procède pas comme ça.

Jean CASTELLINI

La raison était technique. Ce n'est pas juste une question d'opportunité. Les caractéristiques de ces actions, qui sont des actions détenues au budget de l'Etat ont fait l'objet d'une admission à la cotation il y a maintenant un peu plus d'un an. C'était ce qu'on appelait du terme d'action "inaliénable". Aujourd'hui de toute évidence cette caractéristique ne change pas mais comme elles sont admises à la cotation elles peuvent rejoindre au sein du FRC les autres actions détenues par l'Etat au titre de sa prise de participation à hauteur de 60% dans le capital de la SBM. Donc ça n'est pas forcément la raison que vous avancez même si une fois encore techniquement en effet, et puis nous proposons dans les budgets qui vont venir et notamment le Primitif 2020 de continuer cet exercice, il y a donc une forme de logique, vous l'avez souligné vous-même, au moment notamment où la SBM améliore ses résultats.

Maintenant la question que vous posez et ça c'est plus conjoncturel, c'est la question de l'affichage du déficit. Je ne pense pas que ce soit opportun, je ne pense pas que ce soit un message que l'on voudrait ou que l'on devrait envoyer aujourd'hui, notamment parce que l'économie de la principauté va bien. Et nous n'avons aucune raison structurelle, que ce soit au niveau des recettes, que ce soit au niveau des ambitions, d'afficher des chiffres négatifs qui seraient trompeurs et qui pourraient justement nous engager dans une spirale vicieuse, ou un cercle vicieux plutôt qu'un cercle vertueux, de donner l'impression aux résidents, aux investisseurs potentiels, au moment notamment où d'importants programmes privés sont en cours et en jeu.

 

Voilà, je pense qu'il y a cette double préoccupation de ne pas envoyer ce mauvais signal et en même temps, parce qu'il y a quand même, je dirais une petite différence entre ce que vous évoquez, qui serait l'affichage d'un excédent de dépenses d'un côté et de l'autre la nécessité de le combler par le FRC, c'est que ça concernerait vraiment des dépenses. Quelque part quand on construit des routes, des immeubles, des infrastructures, c'est une dépense dont on n'attend pas de rentabilité et dont on a parfois une grande difficulté à apprécier la réelle valeur, parce que ce sont souvent des actifs illiquides et immobiles. Alors que là on a la chance d'avoir des actifs qui vont se valoriser et c'est ce que nous croyons des perspectives de la SBM. Nous avons des actifs liquides, des actions, que nous pouvons sans difficulté valoriser et transférer. Pour tout cet ensemble de raisons, il nous a semblé opportun d'arriver à ce résultat.

Retraite des fonctionnaires

Serge TELLE

 

L’objectif est bien de mettre en place des mesures qui permettront d’assurer la pérennité de ce régime à horizon de 25 à 50 ans. Nous reviendrons très prochainement vers vous avec une solution pragmatique permettant d’obtenir rapidement cette garantie. Le gouvernement est très attaché à la pérennisation de la retraite des fonctionnaires. C’est pour cela que nous envisageons la création d’un fonds confié à la Commission de Placement de Fonds à laquelle vous participez et dont la qualité des avis est reconnue.

La création d’une caisse autonome de gestion constitue quant à elle une solution intéressante. Mais sur le long terme elle ne peut être raisonnablement envisagée que si elle repose sur un régime pouvant trouver un équilibre, ce qui n’est pas le cas actuellement. Son financement par le budget devrait par ailleurs prendre de très nombreuses années, ce qui vous en conviendrez n’apporte pas la garantie immédiate que notre solution, elle, assure. Je tiens à cet égard à saluer l’esprit constructif dans lequel se sont déroulés les échanges dans le cadre de cette réflexion commune sachant que la pérennisation du régime de retraite des fonctionnaires reste un sujet complexe et sensible au cœur du modèle social monégasque et des préoccupations du Gouvernement.

Stéphane VALERI

Le Conseil National n’est pas favorable au projet qui a été un temps celui du Gouvernement de remettre en cause les paramètres du régime de retraite des fonctionnaires. Nos finances publiques sont saines, notre fonds de réserve s’élève à + de 5 Mds€, il n’est donc pas question pour le Conseil National de rogner sur les retraites présentes ou futures de ceux qui consacrent leur vie professionnelle à servir l’Etat. C’est d’ailleurs pourquoi nous demandons la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires avec une existence légale et une gestion autonome qui seule pourra garantir sur le long terme les avantages acquis. En effet la création de ce que vous appelez un canton consacré aux retraites au sein du FRC pourrait être remis en cause sans l’accord du Conseil National, contre la volonté du Conseil National même, dès les premières éventuelles difficultés budgétaires, il suffirait d’une simple décision du gouvernement.

[...]

Christophe ROBINO

M. Le Ministre, dans la réponse au rapport de M. Seydoux, vous évoquez la création d'un fonds dont la gestion serait confiée à la Commission de Placement des Fonds à laquelle à titre consultatif sont associés des représentants du Conseil National.

 

Il s'agit là d'une première étape indispensable qui doit à notre avis aboutir à la création d'une caisse de retraite autonome de retraite des fonctionnaires qui nous semble être le seul moyen d'en assurer à terme la pérennité. Et vous avez raison, il s'agit d'une solution qui doit reposer sur un régime équilibré. C'est bien pour cela qu'il nous faut dès maintenant envisager cette solution en dotant le fonds avec une partie des excédents budgétaires, tant que nous le pouvons, mais aussi peut-être avec des biens immobiliers rentables (à l'exemple de la CAR), jusqu'à l'obtention de cet équilibre. Dans l'attente de cet équilibre il nous faut bien évidemment continuer à financer les retraites à partir du budget de fonctionnement annuel de l'Etat. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en reparler, n'étant pour le moment par totalement convaincu ni par votre solution, ni vous par la nôtre. Mais je crois vraiment que ce qui nous anime tous, c'est arriver à une solution pérenne même si je sais que vous pensez que réserver un canton dans le FRC est une solution suffisante.

Jacques RIT

Si l'on peut commencer à voir le bout de la cheminée en matière d'usine de traitement des déchets, je n'afficherai pas le même optimisme en ce qui concerne les mesures de pérennisation de la retraite des fonctionnaires. Le Conseil National, déjà lors de la précédente mandature, a demandé au Gouvernement de créer une caisse autonome de retraite pour les fonctionnaires. Les résultats des études d'actuaires chaque fois semblent avoir découragé l'exécutif. La mise sur pied ex abrupto d'une caisse de retraite d'emblée fonctionnelle représente une mise de fonds d'une telle ampleur qu'il semble en effet peut raisonnable de l'envisager. Mais entre tout et rien, il y a toujours une place pour une transition progressive vers la solution de sécurité la plus forte que représente une caisse de retraite.

 

Pour le moment le Gouvernement a choisi une solution dite du cantonnement retraite au sein du FRC. Mais ce n'est surement pas facile de conjuguer cantonnement avec la définition constitutionnelle du FRC, l'orthodoxie budgétaire et un blindage juridique des sommes cantonnées. Un seul point me rassure, c'est la définition que le dictionnaire donne du mot cantonnement, je cite "installation temporaire de troupes dans un lieu habité". Nous souhaitons donc ardemment que le mot "temporaire" prenne ici tout son sens.

Robert COLLE

Simplement pour saluer la position exprimée par le président, M. Robino et M. Rit. Je pense que c'est une décision de sagesse. Comme vous l'avez dit c'est une première étape. Cette étape, elle va permettre de pouvoir cantonner, c'est à dire de pouvoir mettre dans un véhicule juridique ces sommes qui vont permettre, à horizon de plusieurs années d'avoir les disponibilités si jamais il y en avait besoin. Donc je pense que là aussi on se rejoint et je pense qu'il est utile aussi de commencer à travailler sur la loi pour la caisse. C'est comme le disait M. Rit quelque chose de beaucoup plus complexe mais c'est déjà ce soir une première étape et je crois que le Gouvernement peut vous en remercier.

Stéphane VALERI

Il n'y a pas ce cantonnement dans le FRC. Mais c'est vrai que la seule garantie réelle sur le long terme c'est la caisse autonome de retraite. On souhaite que Monaco se porte bien, que nos finances publiques soient saines, que la croissance soit toujours au rendez-vous et si un jour on va moins bien ce canton, un gouvernement pourrait dans 10, 20 ou 50 ans tout à fait l'utiliser pour dépenser d'autres sommes ailleurs et donc ça ne serait pas une garantie que la retraite des fonctionnaires soit assumée. Voila pourquoi la deuxième étape que nous souhaitons tous c'est que nous passions dans les prochaines années à la création de cette caisse de retraite des fonctionnaires.

Jean-Louis GRINDA

Je suis d'accord vous. M. CASTELLINI a dit qu'il allait nous écrire pour nous préciser les choses donc on attend quand même de recevoir ça avant de se déterminer mieux.

Juste un petit détail M. COLLE, je ne pense pas, mais peut-être que je me trompe, que le cantonnement soit ce qu'on appelle un véhicule juridique. On ne va pas rentrer dans de la sémantique. Le cantonnement au sein du FRC, pourquoi ce serait un véhicule juridique ?

Robert COLLE

Parce qu'il y aura une ordonnance souveraine qui va au sein du FRC officialiser la création de ce cantonnement et par une autre ordonnance souveraine définir les conditions dans lesquelles la Commission de Placement des Fonds aura compétence pour assister le Ministre d'Etat dans sa gestion. Donc il va y avoir un outil, donc cet outil c'est une OS, c'est une première étape et je crois qu'elle permettra déjà de fixer les choses et de permettre de se lancer dans une réflexion pour des dispositions plus pérennes et qui nécessitent de réfléchir au régime.

Jean-Louis GRINDA

Je ne vais pas refaire le débat maintenant. J'attends le courrier qui va arriver avant le primitif je suppose.