ETANCHEITE DE LA FRONTIÈRE DU FRC

Dans toute cette section, on va parler de la frontière entre le FRC et le monde extérieur et des conséquences du fait qu'elle ne soit pas étanche.

 

Analyse

D’après l'article 41 de la Constitution, le FRC ne doit faire l’objet que d’une seule entrée/sortie : le transfert d’argent annuel entre le Budget de l’Etat et le FRC lié au résultat budgétaire annuel (si le résultat est positif le Budget de l’Etat verse l’excédent au FRC, et si le résultat est déficitaire le FRC verse un montant équivalent au déficit au Budget de l’Etat pour combler le déficit).

Or, dans la pratique, d’autres choses traversent cette frontière : de l’argent et des immeubles sortent et rentrent régulièrement. Cela se traduit par les termes qu’on entend régulièrement comme “l’Etat rachète des immeubles au FRC”, “le FRC finance telle opération immobilière” etc.

 

Essayons de comprendre comment et pourquoi ça se passe ainsi.

Description des entrées/sorties actuelles

Voici quelques situations ponctuelles ou récurrentes :

  • lorsque le budget annuel n'est pas suffisant pour acheter un immeuble par exemple, c’est la partie liquide du FRC qui s’en charge (sortie d’argent), puis cet immeuble acheté va dans la partie illiquide du FRC (entrée d’un immeuble)

  • il arrive également que le Budget de l’Etat rachète des immeubles (entrée d’argent) à la partie illiquide du FRC (sortie d’immeuble)

  • un certain nombre d’ambassades ont récemment été transférées du Budget de l’Etat vers la partie illiquide du FRC (entrée d’immeuble)

  • lorsque le budget annuel a besoin d’argent (par exemple pour financer des travaux), il arrive que le Budget de l’Etat demande une avance à la partie liquide du FRC plutôt qu'à une banque (sortie d’argent).

Pourquoi ces transferts ?

Ce qu’il faut comprendre (enfin c’est comme ça que nous le comprenons), pour appréhender ces mouvements, c’est que le pays ne souhaite pas (ou plutôt plus) afficher publiquement son résultat réel lorsque les comptes annuels sont excédentaires et ses déficits lorsque les comptes annuels sont déficitaires.


Pourquoi ? Certains peuvent penser que :

  • en cas d’excédent, il se pourrait que ça éveille (ou plutôt ravive) quelques jalousies en dehors de nos frontières

  • en cas de déficit, cela pourrait nuire à l’attractivité de la principauté

Autant on peut comprendre pour le cas où nous sommes en excédent, autant on comprend moins en cas de déficit (n'obtiendrait-on pas l'effet inverse en dissimulant un déficit ce, éveillant quelques doutes ? Il est normal qu'un pays subisse des périodes excédentaires et déficitaires).

Suivant cette logique, si par exemple :

  • les comptes annuels sont déficitaires juste avant la clôture des comptes, et que ce déficit n’a pas du tout été anticipé, on comprend qu’il y ait un transfert d’argent de la partie liquide du FRC vers le budget de l’Etat pour masquer le déficit (par exemple : le FRC prête de l’argent au Budget)

  • l’Etat prévoit des comptes annuels équilibrés en cours d’année mais que pour x raisons, il doit faire des acquisitions avant la clôture des comptes (ce qui créerait alors un déficit à la clôture), alors on comprend qu’il puisse demander au FRC de réaliser cette acquisition

  • les comptes annuels sont bénéficiaires juste avant la clôture des comptes, on comprend par exemple que le Budget de l’Etat rachète des immeubles à la partie illiquide du FRC pour atténuer l'excédent

On n’est donc pas du tout surpris que les résultats budgétaires à la clôture des comptes tournent autour de 0 (si possible en restant un peu positif car s’ils étaient négatifs il faudrait alors voter une loi pour pouvoir prélever le FRC afin de combler le déficit, situation qu'il est préférable d'éviter), ce qui se traduit par des courbes rouges (dépenses réelles) et bleues (recettes réelles) qui se confondent depuis 25 ans (nous remettons le graphique pour une bonne lecture) :

Si tous ces transferts en dehors de l’unique transfert d’argent annuel constitutionnel entre le Budget de l’Etat et le FRC n'avaient pas eu lieu, les courbes ne se confondraient certainement pas autant.

 

 

Pourquoi est-ce un problème ?


L’esprit du FRC tel qu’il est voulu par la Constitution et qui a pour but de nous obliger à accumuler de la richesse quand ça va bien (c'est-à-dire en cas d'excédent) et à être prudent dans nos dépenses (car en cas de déficit il faut voter une loi pour prélever le FRC), cet esprit qui nous pousse à la prudence et la sobriété n’est plus tout à fait respecté.

Aussi, ces transferts réalisés brouillent un peu les chiffres et la compréhension du Budget (la Commission Supérieure des Comptes le rappelle régulièrement), et on trouve ça dommage (disons qu'on s'interroge sur les bienfaits de ces arrangements par rapport aux inconvénients qu'ils génèrent).

Enfin, le Conseil National ne votant que les opérations au Budget et pas au FRC (la commission de placement des fonds n'étant que consultative), si ce dernier réalise des acquisitions à la place du Budget, le Conseil National ne peut que les constater. Ces dépenses sont alors réalisées sans le vote du Conseil National et les mandatures précédentes n'ont cessé de le dénoncer. On n'a pas d'avis particulier là-dessus. Ce dispositif qui autorise ces acquisitions rappelle sans doute à chacun que c'est le Gouvernement qui décide.

Solution possible

Tout dépend de la nature du transfert entre le FRC et le monde extérieur :

  • s'il s'agit d'une acquisition (illiquide) faite par la partie liquide du FRC, alors il n'y a rien à dire de particulier, c'est le Prince qui décide et c'est très bien ainsi; une idée néanmoins pour satisfaire tout le monde pourrait être que cette acquisition ne soit possible si la valeur résiduelle de la partie liquide du FRC après l'acquisition demeure toujours supérieure à une valeur minimale déterminée par ailleurs. Cela constituerait en quelque sorte une enveloppe hors Budget à l'unique discrétion du Gouvernement pour des acquisitions stratégiques. L'esprit de la partie illiquide du FRC pourrait alors être clairement celui d'un fonds stratégique pour le développement de la Principauté.

  • s'il s'agit d'un transfert (d'argent ou d'actif illiquide) entre le Budget et le FRC, ce serait probablement rassurant de revenir, comme le suggère la Commission Supérieure des Comptes, à l'esprit de la Constitution et de ne limiter les transferts qu'à celui lié au résultat budgétaire annuel; peut-être que l'idée que nous avons suggéré dans le point précédent pourrait faciliter cette bonne pratique, pour une meilleure lisibilité et une prudence accrue.

Conséquences

  • Une gestion plus lisible des finances publiques pour chacun

  • Une gestion plus prudente pour l'avenir car les excédents iront en totalité dans la partie liquide du FRC (que le Gouvernement pourra éventuellement utiliser à sa discrétion par la suite si la partie liquide du FRC est supérieure à une valeur minimale déterminée par ailleurs)

  • Une gestion encore plus rassurante pour les investisseurs étrangers (qui peuvent probablement se demander comment, malgré les aléas de l'économie mondiale (par exemple) les recettes et les dépenses réussissent à se suivre de si près, qui plus est à Monaco, où nos recettes sont bien plus volatiles qu'ailleurs)

  • La fin des longs débats entre le Gouvernement et le Conseil National sur l'absence de pouvoir du Conseil National dans l'utilisation du FRC pour des acquisitions extérieures (ces débats n'auront plus lieu d'être) et sur le fait que toutes les dépenses ne figurent pas au budget.

  • La seule contrepartie est d'accepter que nos excédents et nos déficits soient un peu plus importants que d'ordinaire