Proposition de loi sur la nationalité

13 Décembre 2019

Le Conseil National a voté le 2 décembre dernier la proposition de loi visant à allonger de 10 ans supplémentaires la durée minimale de mariage pour acquérir la nationalité monégasque. Voici notre analyse.

Les faits

« Alors que par le passé, l’objectif (d’un allongement de la durée de mariage pour l’acquisition de la nationalité) était d’éviter certains abus, il est aujourd’hui d’assurer la préservation durable du modèle social monégasque, afin que nos enfants, et nos petits-enfants puissent en bénéficier tel que nous l’avons connu, et tel que nous le connaissons aujourd’hui ».

C’est en ces termes que la vice-présidente du Conseil National explique la raison fondamentale de cet allongement de la durée de mariage voulu par le Conseil National. Nous sommes bien d’accord avec la vice-présidente, nous pensons bien que le modèle social est intenable à terme parce que trop couteux. Nous l’avons largement développé ici et nous sommes heureux que le Conseil National partage notre constat.

Comme il existe de nombreux paramètres qui influent sur le « coût » du modèle social, il existe donc de nombreuses façons différentes de le modifier pour le rendre « durable ». Il suffit alors de choisir ceux sur lesquels on veut agir et de s’assurer que la modification apportée rend bien le modèle social « durable ».

Comme dans le modèle actuel un Monégasque « coûte » plus à l’Etat que ce qu’il lui rapporte, il y a deux pistes naturelles et non exclusives pour tendre vers plus de durabilité  :

 

  1. Modifier le modèle actuel de telle sorte que l’écart entre qu’un Monégasque « coûte » à l’Etat et ce qu’il lui rapporte diminue jusqu’à rendre le modèle durable et/ou

  2. Garder le modèle actuel et contrôler le nombre de Monégasques de telle sorte que le modèle, couteux, soit finançable par nos recettes.​​

Pour résoudre le problème de la durabilité, le Conseil National a choisi d’explorer la deuxième piste exclusivement. Soit.

Pour être Monégasque, soit on l’est à la naissance, soit on le devient par naturalisation ou encore après 10 ans de mariage avec un Monégasque. Le Conseil National a écarté toute modification des 2 premières formes d’acquisition de la nationalité (les plus importantes) pour se concentrer sur la 3ème. Il propose d’allonger de 10 ans à 20 ans la durée minimum de mariage permettant d’acquérir la nationalité monégasque, ce qui aura bien pour effet de diminuer l’accroissement naturel des Monégasques, toute chose égales par ailleurs.

La proposition ainsi énoncée, il faut à présent vérifier si elle atteint bien l’objectif de la durabilité du modèle social monégasque, faute de quoi la proposition n’est pas une solution à notre problème. On s’attendait donc naturellement à avoir une démonstration permettant de tous nous convaincre de l’utilité de la proposition.

Malheureusement, on ne trouve aucun élément de preuve ni dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, ni dans le discours du rapporteur de la proposition de loi. Le seul élément de preuve a consisté à dire que « 20 ans de vie commune, soit une génération, permet une meilleure intégration des conjoints dans la communauté monégasque », ce qui non seulement est discutable, mais surtout ne répond pas au problème adressé.

On espérait alors que cette preuve arrive à un moment donné lors des débats qui suivent la lecture du rapport sur la proposition de loi. Il a fallu attendre l’intervention de Pierre Van Klaveren pour avoir les éléments de preuve que nous recherchons. On apprend que d’après une étude de l’IMSEE, il y aurait entre 5 et 8 personnes par an qui, avec la loi actuelle, auraient demandé un logement dans les Domaines (avec la proposition de loi du CN, ces 5 à 8 personnes demanderaient, avec un rang de priorité élevé, un logement dans le secteur protégé, ces demandes n’étant faites que par des ex conjoints de monégasque divorcés et parents d’enfants monégasques). Avec donc 5 à 8 demandes de logement domanial par an en moins, le Conseil National considère que notre modèle social serait préservé pour les décennies à venir. Soit. Mais encore une fois, il faut en apporter la preuve… preuve qui ne viendra jamais.

 

Et si la preuve ne vient pas, c’est peut-être parce qu’elle est impossible aujourd'hui à formuler. En effet, pour formuler une telle preuve, il faut a minima disposer d'un simulateur de finances publiques. Comme on n'en a pas, il est normal que la preuve ne vienne pas.

Notre avis

  • Nous sommes profondément gênés par la philosophie sous-jacente de cette proposition de loi qui conçoit les Monégasques comme des passifs pour le pays. A Monaco 2040, nous pensons au contraire que les Monégasques sont les actifs de notre pays et que ce sont les Monégasques qui font aujourd'hui et feront demain notre principale richesse

  • Le Conseil National vote une proposition de loi pour atteindre un objectif sans savoir si cet objectif sera bien atteint par ladite proposition de loi.

  • On pense sincèrement que ce n'est pas en transférant de 5 à 8 demandes de logement par an du domanial vers le secteur protégé que le modèle social actuel sera préservé pour les deux prochaines générations

Le problème de la durabilité de notre modèle social qui nous est si cher est une chose sérieuse qui nécessite une approche disciplinée et scientifique. Tout l'inverse de ce à quoi nous avons assisté en séance publique.